Refus de paiement de créance

Sujet vu 1390 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 00:21
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cissé, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2009 à 00:21
4 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,
J'ai pris un abonnement téléphonique auprès de SFR pour un proche. Il était convenu qu'il devait payer les factures chaques mois. Seulement il a toujours refuser de payer, et aujourd'hui je suis redevable de 4.000 euros auprès de SFR. Alors que je n'ai jamais utilisé cette ligne téléphonique. Puis-je déposer une plainte ?

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Marion2, Posté le 10/05/2009 à 00:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

J'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez pris un abonnement chez SFR pour un proche qui devait régler les factures !

S'il devait régler les factures chaque mois, pourquoi n'a t'il pas pris l'abonnement à son nom ???

Dans la mesure où l'abonnement est à votre nom, vous êtes juridiquement responsable.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cissé, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2009 à 01:02
4 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,

J'ai pris l'abonnement pour lui rendre service, et il n'a jamais payer les facures depuis le début de la mise en service de la ligne. Normalement il devait me passer l'argent chaque mois pour que je puisse payer les factures téléphoniques. Mais il ne l'a jamais fait. Je sais que juriquement redevable de cette somme. Mais, dans cette histoire, je suis en quelque sorte victime d'arnaque. Et j'aimerais faire valoir mes droits.

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2009 à 07:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, Laure à raison l'abonnement est à votre nom, il ne vous reste plus qu'à respecter votre engagement vis à vis de l'opérateur téléphonique.

Pour vous retourner contre votre proche il vous faut des preuves (abus de confiance), c'est pas évident, surtout s'il est de mauvaise foi, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

gloran, Posté le 10/05/2009 à 23:29
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
En plus, quand bien même vous auriez des preuves, le juge pourra sanctionner votre défaut de vigilance en n'accédant pas à votre demande. En effet, comment appeler autrement (sinon par des mots plus durs et cinglants) le fait de payer à la place de quelqu'un d'autre pendant plusieurs mois (4000 euros, c'est en plusieurs mois, n'est-ce-pas, car sur un seul mois, très fort) sans lui réclamer quoi que ce soit et sans résilier immédiatement la ligne.

Allez, une piste, la seule qui pourra vous sauver je pense.
L'article L34-2 du code des postes et communications électroniques prescrit par un an les factures télécoms. A votre place, je résilie immédiatement et je fait le mort. Si au bout d'un an, l'opérateur n'a pas lancé d'action en justice contre vous, il ne pourra plus rien réclamer. Le délai commence à courir à la première échéance non honorée à la date prévue, et repars à zéro si vous payez quoi que ce soit.

Les relances n'interrompent pas la prescription, même en recommandé. Un an c'est vite passé, surtout avec les délais du recouvrement amiable. Les opérateurs ne dégainent pas souvent à cette vitesse. Par contre, attendez vous à être "barré" pour prendre un autre abonnement à mon avis...

C'est retord mais ça peut se jouer, tant qu'à terminer au tribunal...

Cordialement

Patricia, Posté le 10/05/2009 à 23:53
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
"Ce proche" n'a pas pris d'abonnement à son nom pour la bonne raison qu'il est interdit bancaire...
Pas de pigeon, pas de portable avec abonnement.
Il ne vous reste plus qu'à résilier la ligne et à payer...
Légalement c'est vous qui êtes la propriéraire de la ligne, donc responsable et de la durée et du nombre de communications.
France métropole, étranger, outre-mer.

NE JAMAIS SOUSCRIRE UN ABONNEMENT DE PORTABLE AUTRE QUE POUR SOI.

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Cordialement.

ravenhs, Eure, Posté le 11/05/2009 à 00:25
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir cissé,

A l'égard de la société SFR vous êtes engagé personnellement, vous devez payer.

La question est de savoir si, dans un second temps, vous pouvez vous "retourner" contre cette personne.

Il y a deux voies envisageables : la voie pénale ou la voie civile.

Concernant la plainte ( voie pénale ) , il vous faut abandonner cette idée.

Dans votre cas, je ne vois pas d'incrimination pénale qui pourrait régir la situation. En gros, à mon sens, il n'y a pas de motifs pour porter plainte.

En revanche, il vous reste l'action civile qui consite à saisir le juge de proximité ( si le litige est inférieur à 4 000 euros ) ou le tribunal d'instance ( si le litige est supérieur à 4 000 euros et inférieur à 10 000 euros ).

Dans ce cas, la personne ne sera pas condamnée à une peine au sens pénal ( pas de prison ni d'amende) mais vous pourrez obtenir le remboursement des sommes que vous avez payées.


Sur quel fondement assigner en justice cette personne ?

A la vue des éléments que vous nous fournissez, le fondement pourrait être l'enrichissement sans cause ( jurisprudence dégagée sur le fondement de l'article 1371 du Code civil ).

Pour que l'enrichissement sans cause s'applique, il faut 3 conditions cumulatives : un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et une absence de cause entre les deux.

Dans votre cas, votre patrimoine s'appauvrit car vous payez l'abonnement.

En outre, le patrimoine de cette personne s'enrichit car il économise une dépense ( il ne paie pas l'abonnement alors qu'il utilise le téléphone ). La jurisprudence assimile une économie réalisée à un enrichissement.

Enfin, il n'y a pas de cause entre l'enrichissement et l'appauvrissement car d'une part,vous payez sans vous servir du téléphone, et d'autre part, vous n'avez jamais entendu faire un "cadeau" c'est à dire payer à la place de cette personne.

Les 3 conditions paraissent donc être remplies.

Voilà pourquoi selon moi ce fondement, qui vous permettrez d'obtenir le remboursement de ces sommes, peut éventuellement jouer ici.

Vous avez donc des outils juridiques à votre disposition pour récupérer cette somme.

Ceci est un raisonnement tenu sur la base de vos dires, pris pour exactes. Peut se poser un problème de preuve, notamment de celle de l'utilisation du téléphone par cette personne et non par vous. D'où l'intérêt de se faire assister, dans ce genre de litiges assez factuels, par un un avocat.

Sachez enfin que devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé car c'est un professionnel du droit.

Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, pour savoir si vos frais d'avocat seraient en tout ou partie pris en charge par l'Etat.


Bon courage.

cissé, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2009 à 19:15
4 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos conseils. J'ai résigner la ligne il y a bien longtemps déjà. Les 4000euros sont le résultat de deux mois de consommation téléphonique, durant lesquels j'étais à l'étranger.
Effectivemment je n'aurais pas dû faire confiance à ce proche.

Je pense suivre les conseils de ravenhs, qui sont trés exhaustifs. Merci bien.

gloran, Posté le 12/05/2009 à 19:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Citation :
J'ai résigner la ligne il y a bien longtemps déjà

Je pense que vous voulez dire résilié (avec un é et pas un er) même si, lapsus révélateur, vous êtes résigné ?

Cordialement

cissé, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2009 à 20:00
4 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,

Oui je voulais dire résilier la ligne! je ne suis pas résignée à abandonner!

Cordialement.


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