Récupérer ses arrhes: achat véhicule d'occasion

Sujet vu 1033 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/12 à 21:25
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bibilastar, Ardèche, Posté le 06/05/2012 à 21:25
1 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour à tous,

Je fais appel aux spécialistes de la rétractation. Voilà mon problème:

J'ai voulu acheté un véhicule d'occasion à un particulier. Après expertise du véhicule je décide de le prendre. Je laisse 600€ pour réserver la voiture sans écrit et sans contrat. Ce sont donc des arrhes. Je peux donc me rétracter (à la différence d'un acompte) mais le propriétaire du véhicule peut garder les 600€. POur plusieurs raisons, je dois me rétracter sur cet achat et le propriétaire veut garder les arrhes (il est tout à fait dans son droit). J'essaye de trouver un moyen pour récupérer mon argent. J'ai peut être trouver une faille mais j'ai besoin de vous pour me dire si ma solution est valable ou pas:

J'ai fait le chèque d'arrhes au nom de Monsieur. Hors la carte grise (dont j'ai une copie) est au nom de Madame (Et que au nom de madame). Dès lors je Monsieur avait t-il le droit de vendre la voiture qui ne lui appartient pas? Avait-il le droit d'encaisser le chèque? Le régime du Mariage à t-il un impact? En gros faut-il creuser de ce côté pour récupérer mon argent?

Merci à tous

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Tisuisse, Posté le 07/05/2012 à 08:01
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif qui autorise le titulaire de cette CG à faire rouler le véhicule sur voiries publiques, c'est tout. Seule la facture d'achat prouve la propriété de la voiture.

De plus, si votre vendeur est marié avec madame et sous le régime de la communauté, oui, il peut vendre la voiture car rien ne vous dit que madame n'est pas au courant de cette vente et qu'elle et d'accord sur cette vente.

Par ailleurs, acompte ou arrhes, cela n'a aucune importance lorsqu'il s'agit de transaction de particulier à particulier. Le vendeur est en droit de vous obliger à acheter sa voiture et ensuite, à vous de revendre cette voiture à qui vous voulez, mais après avoir fait modifier la CG en la mettant à votre nom. Vous ne pourrez pas revendre la voiture avec une CG au nom de votre vendeur actuel.

moi, Posté le 09/05/2012 à 18:39
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
Il m'est arrivé la même chose. j'ai laissé un chèque de 500e puis me suis rétractée le lendemain. La personne m'a dit qu'elle s'y opposait et qu'elle encaisserait mon chèque si elle ne parvenait pas à vendre sa voiture. j'ai fait opposition mais trop tard.
elle est donc dans son droit?
je porte plainte pour escroquerie


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