Récupération du dossier de permi de conduire

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 16:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Caroline94, Val-de-Marne, Posté le 14/01/2010 à 16:44
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

Je me suis inscrite en 2004 dans une auto école, j'ai pris un forfait à 690 euros qui inclut passage au code et à la conduite ainsi que 20H de conduite, j'ai raté mon code une fois par la suite j'ai redemandé une date mais à chaque fois il me dise qu'ils n'ont pas de date, ensuite j'ai dû déménager et je ne suis pas retourné depuis, récemment j'ai demandé mon dossier pour pouvoir m'inscrire dans une autre auto école, ils ont refusé de me le donner car j'ai refusé de payer 90 euros pour récupérer mon dossier, par la suite le nouveau propriétaire à qui j'ai demandé mon dossier m'a envoyé une lettre me disant que je devais la somme de 230 euros car il restait une dernière mensualité mais je n'ai pas utilisé mes heures de conduite.
Pouvez vous me dire si il est dans le droit de me demander la dernière mensualité alors que ce contrat a été signé avec l'ancien propriétaire et non avec le nouveau et que je n'ai pas utilisé les 20H de conduite, que dois je faire pour récupérer mon dossier?

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