J'ai reçu une facture 2 ans après d'un négoce de materiaux

Sujet vu 7569 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/03/12 à 12:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fleurette42, Loire, Posté le 28/03/2012 à 12:58
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,

j'ai reçu une facture 2 ans après d'un négoce de matériaux, j’avais demandé un devis mais je ne l'ai pas signé ni de bon de livraison mais la marchandise est chez moi qui est posé, suis je obligé de la payer ? y a t'il un délai pour recevoir une facture ?

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pat76, Paris, Posté le 28/03/2012 à 19:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle date est la facture exactement.

vous n'avez jamais signé de bon de livraison?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 28/03/2012 à 21:47
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour et merci de me repondre
la facture est du 30/01/2012 mais le devis est du 02/2010 et les porte on etaient posé en 04/2010 mais aucun BL a etait signé un oubli de leur part donc ils ont oublié de faire la facture et 2 ans plus tard ils s'en aperçoivent et la ils font la facture au 30/01/2012 et marque pris par lui meme le 30/01/2012 alors que j’étais a mon travail . mon employeur ma fait une attestation que le 30/01 j'etais au travail.
que faire je n'ai pas l’argent pour payé et en plus je ne veut pas car se sont des escrocs. sa leur apprendra si je suis dans mes droits.
merci de me repondre si vous avez la solution .
cordialement

pat76, Paris, Posté le 29/03/2012 à 14:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu la facture par lettre simple?

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 30/03/2012 à 13:05
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour

merci oui j'ai reçu la lettre par simple courrier et aujourd'hui je vient de recevoir une relance avec agios la aussi par simple courrier.
que faire ? suis je dans mes droits ?

pat76, Paris, Posté le 30/03/2012 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne faites rien, vous ne recevez que des lettres simples qui n'ont aucune valeur juridique.

Pas de preuve de l'envoi, pas de preuve de la réception.

Les frais supplémentaires sont à la charge du créancier sans décision de justice.

Vous ne répondez pas.

Lorsque vous recevrez une lettre recommandée, revenez sur le forum.

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 31/03/2012 à 12:52
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour et merci mais j'ai déjà répondu a leurs lettres par lettre recommandée en disant qu'il avaient fait une erreur et que cette facture ne me concerné pas.(que j'avais jamais commandé chez eux et de rectifié cette erreur )
cordialement

pat76, Paris, Posté le 31/03/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aviez jamais signé de bon de commande?

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 31/03/2012 à 21:03
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour et merci
non je n'ai jamais signé de devis ni commande ni bon de livraison mais la marchandise est chez moi et posée comment peut il prouvé que c'est lui qui me la vendu. surtout qu'il n'y a pas de signe distinctif.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 01/04/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Aucun document portant votre signature pour justifer la commande et la livraison.

Votre fournisseur a pris des risques.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même".

Arrêt de la 3me Chambre Civil de la Cour de Cassationen date du 18 février 1981; Bull. Civ. III, n° 36:

" La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut."

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1991; Bull. Civ. IV, n° 253:

" Il appartient à un fournisseur réclamant le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à cette facturation, en produisant les bordereaux de livraison."

Vous aurez quelques arguments à opposer au demandeur.

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 02/04/2012 à 14:18
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour et merci pat76 ;
Je suis très heureux de trouvé quelqu'un qui répond a mes questions .
que voulez vous dire par "Vous aurez quelques arguments à opposer au demandeur. "
Et maintenant je fait quoi? et s'ils poursuivent leurs demande ...
....
Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 13:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le "fournisseur" a envie de vous poursuivre, libre à lui.

Vous aurez juste à demander devant un juge que le fournisseur produise le bon de commande signé de votre main et le bon de livraison signé de votre main qui prouveront que voius aviez passé commande et été livré pour justifier le paiement de la facture, qui vous est réclamé.

Vous pouurez même demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pas de bon de commande et pas de bon de livraison signés de votre main, pas de preuve.

La facture est une preuve que le fournisseur s'est constituée à lui même.

Jurrisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même".

Donc ne répondez pas surtout si c'est du courrier simple.

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 04/04/2012 à 09:35
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour et encore merci
peut il faire venir un huissier chez moi pour qu'il constate que le matériel posé est bien de lui? (portes de placard coulissant)
si oui peuvent ils me demandé une facture d'achat de mes portes qu'un autre fournisseur ? pour que je puisse leurs le prouver mon achat.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La facture aura plus de deux ans, il y aura prescription.

Le huissier qui viendrait éventuellement chez vous interviendra sans titre exécutoire, vous n'aurez pas obligation de le laisser entrer chez vous.

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 04/04/2012 à 20:22
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonsoir
je vous laisse un mail que j'ai crée ou vous pouvez l'utiliser pour me joindre et je vous laisserai mon tel pour plus de renseignement car vous étés très compétent dans le domaine . ( b_g43@orange.fr )

attention la facture a 2 mois mais le devis date de 2 ans .

cordialement et encore un grand merci.

fleurette42, Loire, Posté le 13/04/2012 à 14:30
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour je n'ai plus de nouvelle de votre part et ni du fournisseur qui pour lui est une bonne nouvelle pour moi et merci encore pour votre aide .
j’espère que si jamais le fournisseur revenait a la charge vous pourriez m'aider un peu plus .
dans l'attente de votre réponse.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le fournisseur vous envoie à nouveau un courrier, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Pour l'instant vous laisser le fournisseur dans son sommeil sans vous faire de soucis.

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Chamfort

fleurette42, Loire, Posté le 22/04/2012 à 08:32
10 message(s), Inscription le 28/03/2012
bonjour pat76

Le fournisseur m'a renvoyé une relance par lettre recommandé hier avec majoration donc il continu sa démarche que faire maintenant .

cordialement

pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 16:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur dans laquelle vous lui demandez pour justifier la réclamation du paiement d'une facture de vous adressez la copie du bon de commande et la copie du bon de livraison signé de votre main qui prouveront que vous aviez passé une commande et que celle-ci vous aurait été livrée.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

malie59, Posté le 05/08/2013 à 20:27
1 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

Je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir m'aider, mais le 22/11/2011 j'ai quitté un logement. Aujourd'hui (le 05 08 2013) il me réclame les charges locatives pour la periode du 01/07/11 au 22/11/11.
21 mois Plus tard je suis Surprise par ce courrier qui de plus est daté du 11/01/2013, je les contacte la personne me dit que cette facture avait été perdu et que l'ayant retrouvé il faut payer.

Que faut il que je fasse? merci

pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour malie

Vous avez reçu une lettre simple ou un courrier en recommandé?

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Chamfort

boubs51, Posté le 31/10/2013 à 09:30
4 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour,
En séparation depuis 1 mois, mon Ex-beau père a facturé du carrelage une date de livraison a la meme date a mon nom 10jours après ma déclaration au pres de la police que je quitté le foyer familiale (donc ce quil veut dire que je n'était pas la) , en sachant que le carrelage est dans la maison depuis déjà au moins 2mois, mon ex conjoint devais le payer au black, et comme par magie apres séparation une facture apparait avec mon nom dessus, je n'est jamais vue de devis aucun bon de commande et encore moins cette facture... Puis je porter plainte que faire?
merci

moisse, Vendée, Posté le 31/10/2013 à 10:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cela veut dire quoi "en séparation".
Soit vous êtes partie et la procédure est simplement lancée, ou encore que rien n'est fait.
Soit la séparation de corps a été prononcée
soit le divorce est déjà prononcé.
Mais il y a de grandes chances que vous restiez solidaire de votre conjoint par encore "ex", et je ne vois pas comment vous allez déposer plainte pour avoir marché sur du carrelage posé chez vous.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

boubs51, Posté le 31/10/2013 à 11:22
4 message(s), Inscription le 31/10/2013
On est pas marié, je ne vie plus dans cette maison, le carrelage est stocké dans le garage et la facture est daté 10jours après mon départ officiel de cette maison , la facture a était faite au deux nom sans mon accord sans devis sans signature de ma part et en plus une faute dans l'écriture de mon nom

moisse, Vendée, Posté le 31/10/2013 à 11:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Franchement lorsqu'on évoque beau-père et conjoint, c'est seulement en situation d'épouse.
Sinon vous n'avez aucune obligation, vous êtes partie, n'avez rien signé donc rien reçu ni commandé.
Il n'y a pas de départ "officiel" sauf si vous avez dénoncé un bail dont vous étiez titulaire.
Vous ne devez aucune solidarité à un individu qui n'a fait que partager votre couche quelques fois.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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