Recouvrement d'une créance suite à erreur d'adresse

Sujet vu 1242 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 08:27
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


timati, Finistère, Posté le 01/09/2010 à 08:27
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

J'ai reçu la semaine dernière un appel provenant d'un cabinet de recouvrement de créances et m'indiquant que le paiement d'analyses auprès d'un laboratoire n'avait pas été effectué par mes soins.

Lors de cette conversation j'ai appris que c'était un prélèvement que mon gynécologue avait envoyé en novembre 2007 dans ce laboratoire et nous avons remarqué que l'adresse à laquelle la facture avait été transmise n'était plus la bonne. (j'ai déménagé deux fois depuis cette date). Erreur de mon gynéco à la base puisqu'il a été mis au courant de mes changements d'adresse.

La conversation avec la personne est resté courtoise et je lui ai bien entendu donné mon adresse actuelle pour qu'elle puisse me transmettre la fameuse facture que j'ai reçu hier par la poste.

Je m'interroge cependant sur le montant de celle ci. En effet la dette d'origine est de 17€40 mais elle a été majorée de 0, 27€ d'intérêts à ce jour et de 24,92€ de dommages et intérêts soit un total de 42,59€ que je dois régler sous 8 jours sous peine de procédure judiciaire qui tendra à des frais supplémentaires et à l'exécution forcée sur mon patrimoine.

Ce n'est pas le montant total qui me dérange puisqu'il n'est pas non plus extraordinaire mais j'estime que si le cabinet de recouvrement a été capable de me passer un coup de fil, le laboratoire aurait pu en faire de même (c'est un numéro de portable qui est le même depuis plus de 10 ans)

de plus sur le courrier il est indiqué deux choses que je ne suis pas sûre de comprendre:

*"Les intérêts et dommages et intérêts vous sont proposés à titre transactionnel au nom et pour le compte du mandant en vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil"

*"ART 32 ALINEA 3 ET 4 DE LA LOI DU 09.07.91: sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier justifiant du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais à la charge du débiteur de mauvaise foi. "


Si je ne me trompe pas étant donné qu'il n'y a aucun titre exécutoire, je ne suis donc pas tenue de payer les intérêts et dommages et intérêts qui restent à la charge du laboratoire étant donné que je peux justifier que ce décalage de paiement n'est pas une erreur de ma part. Est-ce bien cela???

Merci

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Tisuisse, Posté le 01/09/2010 à 11:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le cabinet de recouvrement n'est pas un huissier donc il n'a pas à exiger quoi que ce soit. Seul un huissier, nantis d'un titre exécutoire de paiement peut exiger la dette.

La solution : payer directement, par chèque adressé par lettre recommandée avec avis de réception (conservez une copie de votre lettre et du chèque + une copie du relevé bancaire où se trouvera le débit de ce chèque) le médecin généraliste sans passer par le cabinet de recouvrement. Le chèque sera du seul montant de la consultation. Une fois ce paiement fait, vous attendez la relance du cabinet de recouvrement et vous les informerez alors que la dette a été payée, donc que ce cabinet de recouvrement se débrouille avec son client. Si le cabinet insiste, demandez qu'ils vous envoient le titre exécutoire. Rassurez-vous, ils ne l'ont pas et, n'étant pas huissier, ne l'auront jamais. Ainsi, en cas de saisine d'un huissier, si l'huissier vous réclame quoi que ce soit, vous aurez la preuve de votre paiement.

timati, Finistère, Posté le 01/09/2010 à 17:13
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Merci beaucoup de votre réponse.

La même démarche est-elle possible en envoyant ledit chèque directement au cabinet de recouvrement afin qu'ils voient que le montant est réglé??

Tisuisse, Posté le 01/09/2010 à 17:55
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Surtout pas, cela vaudrait reconnaissance de l'action de ce cabinet de recouvrement et vous seriez amenée à payer ses frais. Vous ignorez totalement ce cabinet et surtout ne reprennez pas contact avec eux.

lorelay45, Posté le 01/09/2010 à 18:04
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
totalement d'accord. Surtout, ne contactez pas le cabinet de recouvrement. Cdt

__________________________
Cdt

timati, Finistère, Posté le 02/09/2010 à 17:06
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Merci à vous de vos réponses. Je m'en occupe dès demain!

Bonne soirée!


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