Recouvrement de créance (facture eau de 2005)

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 20:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tina, Isère, Posté le 04/04/2010 à 20:37
1 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bonjour,

Je reçois 5 ans après un soi disant reste de facture d'eau de la part de la Trésorerie . J'ai déménagé deux fois depuis. Mes changements d'adresse ont bien été effectués et je n'ai jamais rien reçu auparavant. Ils m'envoient directement un commandement de payer sous forme de lettre simple (pas recommandé)la créance est datée du 20/12/2005, le commandement est établi au 26/01/2010, donc 5 ans.
y a-t-il un délai de prescription et lequel ?
La procédure est-elle légale, le fait qu'ils n'envoient pas de recommandé me laisse un doute ?
On me donne 8 jours de délai, dois-je répondre ou n'avoir rien reçu ?....
Je ne retrouve pas les justificatifs de paiement ( j'ai dû les jeter depuis )Il est évident que tout a été payé sinon pourquoi auraient -ils attendu si longtemps pour me le réclamer.
Merci de m'aider.Tina

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raymond, Nord, Posté le 05/04/2010 à 09:24
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
toutes les actions en paiement se prescrivent par 30 ANS( article 2262 du code civil) sf les prescriptions particuliéres , ainsi pour le gaz et l'électricité c'est 5 ans en raison du caractére périodique du paiement je pense que pour l'eau c'est certainement pareil , tel au 3939 et voyez avec l'ex service de la DDCCRF


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