Réclamer un du 7 ans après ?

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 19:11
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


poulhes, Hauts-de-Seine, Posté le 25/11/2011 à 19:11
7 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,
En 2004 mon épouse étant décédé le notaire a "géré" la succession, moyennant finances bien sur, j'ai signé la déclaration de succession, j'ai eu un relevé de compte, quelques euros m'ont même été remboursés.
Aujourd'hui je me retourne vers ce même notaire pour le partage d'un bien entre les enfants, et voilà ce que je reçois :

"Il s’avère que suite au décès de votre épouse, l’attestation immobilière concernant les lots n° 155 et 144 du bien de xxx n’a pas été établie.
Je suis donc dans l’obligation de vous la faire signer (on le fera en même temps que la donation).
Vous m’avez fourni pour ces deux lots une estimation entre ...
Les frais liés à cet acte, à ajouter aux frais de la donation partage déjà annoncés, sont de 2.750,00 €."

Alors que les biens cités apparaissent bien sur la déclaration de succession; je ne suis pas du tout expert en la matière, ces 2700€ auraient sans doute du être payés à l'époque, mais a-t-il le droit de me les réclamer 7 ans après ?
D'avance merci
Jean-Marie Poulhès

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2011 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les honoraires sont dus au moment de l'établissement de l'acte. L'attestation ne date pas de 7 ans, elle va être faite maintenant


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