Réclamation d'une facture de 2002

Sujet vu 673 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 10:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


klutz nadine, Posté le 11/12/2009 à 10:41
2 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,
j'aurais voulu savoir après combien de temps on peux vous réclamer de payer une facture?.
On réclame un certain montant à mes parents ,la facture date de 2002 et on est en 2009 donc n'y a t'il pas prescription?.
Mes parents ne se souviennent pas du tout de cette facture, et n'ont jamais rien reçu.
Ils ont demandés le double du contrat car ne s'en souviennent pas mais on ne leur à pas fourni.
En attente d'une réponse, je vous remercies.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 11/12/2009 à 19:32
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bjr,

A quoi correspond la facture ? Quel type de bien ou service ?

Avez vous reçu des relances avant cette date ?

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

klutz nadine, Posté le 11/12/2009 à 19:43
2 message(s), Inscription le 11/12/2009
bonsoir la facture correspond à une facture de gsm, jamais de relance première fois en 7 ans.

LeKingDu51, Marne, Posté le 11/12/2009 à 19:50
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Une facture d'achat de téléphone portable ou de communication téléphonique ?

Auprès d'une boutique spécialisée ou de votre opérateur ?

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Marion2, Posté le 11/12/2009 à 21:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il y a prescription, à moins qu'il n'y ait eu un titre exécutoire.

Je suppose que c'est une sté de recouvrement qui réclame la dette à vos parents.

S'ils se font insistants, demandez leur en recommandé AR copie du titre exécutoire.

Ces Sté de recouvrement rachètent des crédits et essaient par tous les moyens d'intimider et de faire peur aux personnes concernées ...

Sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien contre vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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