Réclamation d'une créance datant de juin 2000

Sujet vu 2838 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 17:03
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mikamail1, Posté le 27/05/2008 à 17:03
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de recouvrement me réclamant une somme de 2202 euros pour une dette venant de la société S2P carrefour,et ils me réclament cette somme alors que la dernière lettre venant de leur part date du 13/06/2000 selon leurs dires , ils m'informent également qu'ils m'ont inscrit à la banque de france.


Quels sont mes droits ?


Je vous remercie par avance de votre réponse,en vous souhaitant une bonne journée.

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gloran, Posté le 27/05/2008 à 17:44
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous ne devez plus rien.
La dette est en effet prescrite. Mais, surtout, ne payez rien, au risque de remettre le compteur à zéro pour la prescription.

Soit il s'agit d'un achat chez carrefour, prescrit selon l'article 2272 du code civil par 2 ans,
Soit il s'agit d'un crédit à la consommation, ou d'un paiement en plusieurs fois, prescrit selon l'article L311-37 du code de la consommation par 2 ans.

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Attention cependant : la prescription courte est fondée sur la présomption de paiement. Il ne faut donc pas contester la dette implicitement au risque de la faire tomber (et alors, prescription de droit commun de 30 ans).

Envoyez juste un recommandé AR à cette société lui indiquant que la dette est prescrite (citez la référence des textes que je vous ai indiqué).

Vous n'êtes pas fiché à la banque de France, c'est une tentative d'intimidation classique. Vous pouvez les mettre dans le recommandé en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal. Vous n'entendrez plus parler d'eux (parole de scout).

Lisez ceci si vous souhaitez relever les nombreuses erreurs et enfoncer le clou :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(par exemple, s'ils font du harcèlement téléphonique, s'ils ne vous ont envoyé qu'une facture en justificatif de la dette - mais gare ! ne contestez pas la dette, relevez uniquement l'infraction au décret 96-1112, etc..., vous pouvez aussi noter que le harcèlement moral a déjà valu une condamnation par le tribunal de lyon en nov 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts).

Ah, précision, si vous menacez de porter plainte au pénal, préciser : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : ça ne peut être classée sans suite et ils le savent :)

Bon amusement (votre affaire c'est du caviar).

Cordialement

mikamail1, Posté le 29/05/2008 à 13:33
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je vous remercie de votre réponse,c'est vraiment agréable de ne pas se sentir seul face a des profiteurs de tout poil,je ne sais pas comment vous remercier alors il ne me reste plus quà faire de la pub pour votre site que je trouve vraiment bien conçu, on trouve ce qui nous intéresse super rapidement, c'est clair et concis à la fois,je vous remercie encore une fois.

P.S:J'adore le caviar.

Bonne continuation.

Momo, Yonne, Posté le 25/06/2012 à 14:10
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour moi il m arrive la meme chose pour un vehicule que j avais mis en garage pour 1 devis ou Il n a pas effecter de travail Dessus
Plus de deux ans après je recois DES lettre d un creancier crence2000
Je recoit DES lettre a mon domicile Mauser aussi chez parent que puissance je faire attente d un Réponse d un professionnel

azol80, Posté le 18/12/2012 à 18:56
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonjour a tous


jai un probleme j ai ouvert un magasin d alimentation au mois de juin 2012 j ai une societe qui ma fourni la marchandise et dans 1mois mon commerce na pas fonctionner comme convenu donc donc la societe et venu reprendre sa marchandise il mon laisser quelque marchandise qui vien de date et j ai mi tous le reste a la poubelle et j ai fermer mon magasin et la je vien de recevoir une lettre de reclamation de la marchandise qui non pas pris dune somme de 4 600euros que dois je faire????MERCI DE ME REPONDRE SIL VOUS PLAIT.

JPN, Maine-et-Loire, Posté le 18/07/2013 à 18:06
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonjour.

Nous avons vendu notre fonds de commerce, seul actif d'une SARL, devant notaire avec parution des annonces légales dans les délais légaux.
Un créancier n'a pas fait opposition dans les délais impartis et réclame aujourd'hui le montant d'une facture que nous n'avions pas voulu régler pour manque de résultats.
Que fais-je?
Merci de votre aide.


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