Question sur un crédit a la consommation‏

Sujet vu 977 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 14:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


vains, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2010 à 14:39
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour ,

En 1997 j'ai contracté un crédit a la consommation. Suite a la perte de mon emploi ça ma ete imposible de le rembourser.

En 2000 j'ai reçu une signification d'injonction de payer.

Suite a un déménagement nous ne sommes plus entrer en contact.

Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de rappel que je respecte !

Je veux donc reprendre les mensualités mai la eux ne veulent pas de mes mensualités qu'il trouve trop légere !!!

ils exigent au moins la moitier de ce que je leur doit, mais ce n'est pas dans mes moyens.

Ma question :

Je voulais savoir si eux avais le droit de me faire passer au tribunal en 2000, donc un an aprés la date de forclusion qui elle etait en 1999.

Es-ce légale ??

Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 15:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, malheureusement à ce stade là il n'y a pas grand chose à faire à part obtenir un arrangement à l'amiable directement avec le créancier pour un règlement de la dette, il n'est pas obligé d'accepter, non il n'y a pas forclusion, s'il refuse l'échelonnement demander au juge de l'exécution un délai de grace (article 1244 du Code Civil), il n'est pas obligé de vous l'accorder non plus (pouvoir souverain d'appréciation).

En effet normalement suite à l'injonction de payer qui vous a été signifié par acte d'huissier de justice en 2000, vous aviez un délai d'un mois pour agir, faire opposition, voir pourquoi pas contester la dette, obtenir un délai de grace.

Passé ce délai d'opposition, votre créancier a 1 mois pour demander au greffe l'obtention de la formule exécutoire, il obtient alors un titre exécutoire valable 10 ans, ce qui est le cas en l'espèce.

Lisez l'article de Ufc que Choisir qui explique en détail ce qu'il faut faire, prenez contact avec une Association de consommateurs pour un soutien juridique dans votre démarche, courage à vous, cordialement


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Injonction de payer, utilisation :

Quand un créancier a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer, il doit la faire signifier au débiteur par un huissier de justice. Le créancier doit ensuite attendre pour voir si le débiteur fait ou non opposition, sachant que le débiteur a un mois, à compter de la signification, pour faire opposition.

Si le débiteur ne fait pas opposition et ne règle toujours pas sa dette, le créancier doit demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance : le créancier a pour cela un mois à compter de l’expiration du délai d’un mois dont dispose le débiteur pour faire opposition.

Au moyen de l’ordonnance avec sa formule exécutoire, le créancier pourra demander à l’huissier de justice de saisir un bien ou un revenu du débiteur.

Par l’arrêt en référence, la Cour de cassation dit que trop de précipitation rend la procédure irrégulière.

La formule exécutoire ne peut pas être apposée le jour même de la signification.

Il faut donc demander l’apposition de la formule exécutoire entre un et deux mois après la signification de l’ordonnance.

- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 10 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.404)

www.jurisprudentes.org

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LES RECOUVREMENTS DE CREANCES :

Novembre 2007

Vous êtes débiteur et vous n'avez pas pu régler une mensualité à votre créancier (votre banque, par exemple). Il vous poursuit. Que va-t-il se passer? La peur d'une visite de l'huissier est immédiate. Pourtant, la procédure, face à un impayé, comporte plusieurs étapes préalables avant d'en
arriver à ce stade.

En cas de difficultés financières, il est déconseillé de ne pas se manifester suite aux lettres de rappel. Réagissez rapidement en faisant un courrier expliquant votre situation et demandant des délais de paiement.

Le contact humain est souvent opportun, surtout dans les relations commerciales, car il favorise la compréhension du problème et la solution du litige. Le créancier a donc tout intérêt à rechercher, avec vous, un accord.

1/ Contestation des frais de recouvrement :

- Intervention d'un tiers professionnel… : Le créancier, non payé, charge souvent un avocat, un huissier ou plus généralement, une société de recouvrement, de récupérer les sommes dues. Ces sociétés commerciales, utilisent des méthodes peu orthodoxes pour mettre la pression.

Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier au ton intimidant voire menaçant. Le fait de rajouter des frais multiples (de dossier, de recouvrement, de correspondance, de relance, agios…) à votre facture, constitue une pratique illégale.

- …à la charge du créancier : De tels frais restent à la charge du créancier. Ils ne pourraient être mis à votre charge que si le juge en avait décidé ainsi. Cette règle s'applique également pour les frais de rémunération de l'huissier, qui agit sur ordre du créancier (sauf frais de protêt si c'est le manque de provision d'un chèque qui est constaté).

La sommation de payer qu'il vous délivre ne peut porter que sur la dette à payer. Ne vous laissez donc pas abuser. Contestez énergiquement ces sommes et refusez de les payer. Ils n’oseront pas maintenir une telle demande devant le tribunal.

2/ Demande de délais de paiement :

- Même après la mise en demeure : L'huissier vous fait parvenir une mise en demeure. Elle peut d’abord être informelle (visite ou appel téléphonique). Puis ce premier avertissement est doublé, plus officiellement, d’une mise en demeure écrite sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de sommation.

En tant que mandataire (représentant) de votre créancier, vous pouvez vous adresser à lui pour demander des délais. Il transmettra votre demande. Mais il est recommandé de traiter directement avec le créancier, avec lequel vous êtes lié contractuellement. Il est toujours possible d’informer, par lettre simple, ces intermédiaires, des négociations en cours.

Vous aurez déjà gagné un petit répit par le délai des différentes correspondances. Il y a peu de chances pour qu'il les refuse puisqu'il sait que vous pouvez les obtenir du juge.

Pour favoriser votre demande, expliquez les raisons de votre non-paiement et joignez un paiement, même modeste, pour prouver votre bonne foi. Préciser que la somme est à imputer en priorité sur la dette en principal.

- Saisir le juge en cas de refus : Si le créancier refuse quand même d'accorder un délai, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues selon votre situation et les besoins du créancier. Il s'agit d'un délai de grâce dont la durée peut aller jusqu'à 24 mois.

Certaines dettes sont cependant exclues de ces dispositifs (telles que les dettes d'aliments, les créances de salaires…).

Si vous êtes débiteur d’une dette de crédit ou d’une dette inférieure à 7600 €, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d’Instance. Pour un crédit à la consommation ou immobilier, le débiteur peut même demander une suspension des paiements dans certaines conditions, que les sommes dues ne produisent pas intérêt, l' aménagement de la reprise des paiements… En dernier recours (quand existe un jugement exécutoire), vous pouvez saisir le juge de l’exécution (président du Tribunal de Grande Instance).

3/ Contestation d'une procédure d'urgence de recouvrement :

- Procédure d'opposition à une injonction de payer : Le créancier peut demander directement au Tribunal d'Instance, de reconnaître le bien-fondé de la somme réclamée. Sans même que le débiteur soit informé, le tribunal rend alors une "injonction de payer". Cette procédure est utilisable pour tout
litige portant sur une somme impayée due en vertu d’un contrat ou d’une obligation statutaire.

L'huissier, agissant alors au nom du Tribunal, vous la remet. Vous avez un mois, à compter de la notification de l'acte, pour contester cette décision. Attention, passé ce délai, aucun recours ne sera possible et l'huissier pourra tout mettre en oeuvre pour obtenir le recouvrement de la dette.

Il est donc impératif de contester l'existence de la créance ou le montant réclamé dans le temps imparti (par simple déclaration au greffe ou lettre recommandée). Si le juge estime l'opposition recevable, vous serez convoqué pour un débat contradictoire (réunion des deux parties qui s’expliquent).

- Demande de mainlevée de mesures conservatoires : La loi permet également à "tout créancier de pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses intérêts". Ces mesures, qui peuvent se traduire par une saisie ou une sûreté, ne sont possibles qu'à trois conditions :

Une créance fondée dont le recouvrement est mis en péril. Une autorisation judiciaire (sauf pour certaines créances comme un loyer impayé en vertu d’un contrat écrit).

L’effet de ces mesures est de rendre indisponible les biens. Vous ne pouvez plus ni les vendre, ni les déménager. Mais elles ont un caractère provisoire et le créancier devra obtenir une décision au fond, dans les trois mois, pour entrer réellement dans la phase de l’exécution forcée.

Vous pouvez donc à tout moment en demander la mainlevée (suppression) si une des conditions n’est pas remplie. En cas de saisie, le créancier ne pourra, de toute façon, pas faire main basse sur les éléments nécessaires à votre vie courante comme vos vêtements, linges, produits d’entretien, denrées alimentaires, RMI et allocations

www.ufc-aix.org

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vains, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2010 à 16:01
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
merci pour votre réponse !!!

pour ma part j'ai vue le greff se matin et ma dit d'envoyé par AR une lettre

avec demande d'echelonnement et un premier versement de la somme que je
pouvais!

et si par la suite eux ne son toujours pas ok

Un huissier passera a la maison qui me laisse un papier pour la saisi des meubles !

je devrais retourner voir le greff pour faire opposition a se moment la.

Une nouvelle convocation au tribunal me sera renvoyé !!!

cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 16:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ASSOCIATION CRESUS VAR
41 Avenue de l'arrogante - LA CAPTE - 83400 HYERES
Président : Joseph RIES
Tél : 04.94.36.19.30 ou 06.60.21.09.65
josephries@orange.fr

prenez contact avec l'Association Crésus à Hyeres, ils sont spécialisés dans le surendettement et pourront vous aider efficacement, tenez bon, amicalement.

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