Publicités: mention publi-rédactionnel obligatoire

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 12:12
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mapradelle, Haute-Garonne, Posté le 11/04/2013 à 12:12
3 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,
Une question relative aux informations à mentionner dans les publicités.
Je crois savoir que la mention publi-rédactionnel est obligatoire, mais sauriez-vous quel texte le précise, s'il-vous-plaît, afin de répondre à mes partenaires et d'ajouter l'information dans nos conditions générales de vente?
Merci.
MAA

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