Publicité vente maison prix différent

Sujet vu 1608 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/10 à 09:52
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Melespere, Loiret, Posté le 06/11/2010 à 09:52
14 message(s), Inscription le 23/10/2010
Bonjour,

a-t'on le droit de mettre une maison en vente à des prix différents (agences, site internet) ?

Je veux simplement savoir si c'est légal, pas savoir si c'est moral.

Merci

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Tisuisse, Posté le 06/11/2010 à 11:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est le prix "net-vendeur" qui doit rester le même dans tous les cas. De ce fait, la même maison peut se retrouver à des prix différents selon les agences, en fonction du barème appliqué par chaque agence au titre de ses frais.

Melespere, Loiret, Posté le 06/11/2010 à 11:11
14 message(s), Inscription le 23/10/2010
Merci, le prix net vendeur est effectivement d'une certain montant, le même pour les 3 agences, c'est celui-ci que je veux baisser sur internet.

Donc si je comprends bien, au préalable, il faut que je refasse les mandats avec les agences ?

Il y a réellement des textes de loi qui m'y oblige ?

Tisuisse, Posté le 06/11/2010 à 11:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le net vendeur doit être le même pour tous sinon il y a concurrence déloyale avec les sanctions (indemnités compensatoires à verser aux agences).

Melespere, Loiret, Posté le 06/11/2010 à 14:11
14 message(s), Inscription le 23/10/2010
OK merci, mais finalement j'ai vérifié mes mandats (je fais les choses un peu à l'envers), mais ils ont plus d'un an donc ils sont caduques.
En fait c'était 3 mois renouvelable par tacite reconduction mais pas au delà d'un an, donc je fais ce que je veux.


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