Promesse d'achat voiture non tenue

Sujet vu 2271 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 15:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bmorin02, Deux-Sèvres, Posté le 25/02/2010 à 15:39
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule il y a une semaine à une personne qui m'a rédigé une promesse d'achat et m'a fait parvenir un cheque de reservation.

une semaine après, lors de la date convenue pour que celui ci vienne récupérer le véhicule, il me contacte pour m'annoncer qu'il décide de ne plus prendre la voiture.

puis je intenter quelque chose contre lui ? la promesse d'achat n'est pas datée mais le chèque oui, est ce important ? merci de me répondre rapidement

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Tisuisse, Posté le 25/02/2010 à 18:41
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La solution est simple :
- vérifiez que ce chèque n'est pas un chèque en bois ou un faux chèque, en téléphonant à la banque émétrice,
- si le chèque peut être honoré par la banque, vous l'encaissez directement sans autre forme,
- vous adressez une LR/AR à votre acheteur réservataire pour lui donner 8 ou 15 jours pour qu'il vous règle la différence et récupère la voiture, passé ce délai, vous remettez la voiture en vente et vous gardez le bénéfice du chèque de réservation.


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