Projet de saisine du tribunal

Sujet vu 13881 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/02/11 à 18:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Ornisi, Gard, Posté le 01/02/2011 à 18:54
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

J'ai un litige avec le fournisseur d'accès Internet Orange il me réclame 90 euros.


Je reçois ce jour de la Sté INTRUM JUSTICIA

toutes nos tentatives étant restées sans suite (il n'y en a eu qu'une!) la sté intrum justitia a reçu pour instruction de vous assigner devant le tribunal dans un délai de 4 jours. Il est de votre intêret de nous adresser votre règlement intégral, a défaut, vous serez exposé à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers par la voie de notre huissier de justice.

Question : J'habite Nimes le Tribunal , même si ce n'est pas celui de NImes,
Peut-il donner l'autorisation à l'huissier de me faire contrainte sans que je puisse me défendre ?
J'habite Nimes comment procéder si l'huissier se présente?
Merci

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Tisuisse, Posté le 01/02/2011 à 18:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette entreprise est une officine de recouvrement, ce n'est pas un huissier de justice. Seul un huissier de justice peut, s'il est en possession d'un titre exécutoire délivré suite à un jugement, vous obliger à payer, ce que ne peut pas, malgré ses menaces, cette société de recouvrement. De plus, ce n'est pas elle qui peut intenter une action contre vous devant un juge, vous n'êtes rien pour elle, vous n'avez pas signé de contrat d'abonnement avec elle. Lissez tomber ces menaces, elles ne peuvent aboutir nulle part. Si cette officine insiste, vous lui adressez une LR/AR dans laquelle vous exigez qu'on vous envoie la copie du titre exécutoire. Je parie à 1.000.000 contre 1, qu'elle n'a rien dans son dossier.

anthony87, Drôme, Posté le 16/03/2011 à 17:29
3 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,moi aussi j'ai recu une lettre recomander aujourd'hui
sur "projet de saisine du tribunal".

Je dois une somme a canal sat avec les frais de intrum justicia de 95,70 euros.

Lundi 14 mars je les ai apeler en disant que je pouvais faire un mandat de 20 a 30 euros pour la semaine prochaine,ils m'ont dit "non" parce que c'est une somme moins de 100 euros,qu'il fallait que je fasse un mandat d'au moins 50 euros.J'ai refuser et je leur ai dit que je négocierai avec les huissiers.
Et donc ce jour la ils ont envoyer ce projet de saisine du tribunal.
Pourtant j'ai essayer d'avoir un accord a l'amiable avec eux.

Est ce que cette société travail avec un vrai huissier assermenter par l'état?

Si je leurs envoie quand meme un mandat de 20 a 30 euros ils vont quand meme le prendre?

Et si par la suite il y a un huissier,est ce qu'avec lui je peux payer cette somme en plusieurs fois?Merci pour vos réponses car ces lettres font peur!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 17:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils vous intimident. Ils n'ont pas le pouvoir de saisir la justice, c'est le créancier qui doit le faire.
Vous devez quoi et pourquoi ?

anthony87, Drôme, Posté le 16/03/2011 à 18:22
3 message(s), Inscription le 16/03/2011
Merci mimi oui je dois un abonnement a canalsat,

donc je risque de recevoir encore des lettres de menaces.

Mais je souhaite payer en plusieurs fois mais eux ils prefere en 2 fois

mais je ne peux pas payer en 2 fois pour l'instant.Merci!

Tisuisse, Posté le 16/03/2011 à 18:31
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Essayez de réunir la somme réclamée par canalsat et payez cette dernière directement sans passer par l'officine de recouvrement, cela vous évitera les frais demandés par cette officine. Surtout, plus aucun contact, ni par mail, ni par téléphone. Si vous receviez des courriers très insistants ou des appels téléphoniques peu aimables, exigez alors le titre exécutoire délivré par un juge.

anthony87, Drôme, Posté le 16/03/2011 à 18:35
3 message(s), Inscription le 16/03/2011
Merci tisuisse,j'ai contacter canal sat et ils m'ont dit de payer directement avec cette société de recouvrement.Ok je ne répondrai plus aux lettres et mails.

Titwo, Haute-Garonne, Posté le 20/06/2011 à 18:34
1 message(s), Inscription le 20/06/2011
Le créancier à vendu à cette soicété votre dette pour une somme infèrieure à la dette réelle.
En payant au moins 50 euros vous couvrez les frais de fonctionnement de cette société...

Nenenessa, Rhône, Posté le 19/07/2011 à 11:06
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour

Pour ma part, j'ai un souci avec SFR anciennement neuf.

J'ai résilie le 14 mars 2011 avec accuse de réception a l'appui et Sfr veule que je leur paie le mois de mars en entier.
Comme j'etais sur qu'il allai avoir un problème avec eux j'ai fait arrete les prélèvement automatique.
Heureusement car il insiste en passant par intrum. Idem deuxième relance je dois payer sous 4 jours. La resond est qu'il on enregistre ma demande seulement le 29 mars. Je suis sur qu'il n'on même pas lu le recommande que je leur ai envoyé avec AR. je ne vois pas pourquoi je devrai payer mes frais de résiliation sans régularisation. Que dois je faire?

Palou, Haute-Garonne, Posté le 08/09/2011 à 18:33
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour à tous,

Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir un courrier "projet de saisine du tribunal" par intrum justitia.

Orange me réclame plus d'une année complète de forfait, c'est à dire 563€!

Après 2 mois d'abonnement chez eux, ils m'ont résilié par erreur! Je les ai appelé pour avoir des explications et ils m'ont dis qu'ils feraient le nécessaire pour que je récupère ma ligne le plus rapidement possible, c'est à dire SOUS 5 JOURS!!!!!!!!

J'étais tellement mécontente que je suis allé chez un concurrent et maintenant on me demande de régler tout le reste de mon abonnement orange!

Je leur ai envoyé une lettre R/AR leur expliquant ma décision de les quitter mais en vain... aucunes réponses!!!

Voilà que depuis intrum justitia m'harcèle entre leurs appels et leurs courriers..

Que dois-je faire?????

chapou24, Posté le 06/12/2011 à 13:52
1 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour j'ai moi même reçu cette lettre aujourd'hui en rapport avec canalsat. 138 euros a payer, que je ne peux pas payer pour l'instant.

Je voulais vous demander: Cette lettre, elle ne sers a rien?

Ils n'ont aucun pouvoir surtout que c'est une société plutôt loin de chez moi (je suis dans le sud)?

Car franchement avant je ne me suis pas trop soucier de courriers de recouvrement mais la ça fait peur quand meme sous 4 jours.

Donc je suis un peu perdu...

pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 17:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Chapou24

Vous avez reçu une lettre d'une société de recouvrement qui vous demande de payer une dette de 138 euros?

de quand date cette dette?

Ensuite, vous avez reçu une lettre simple ou en recommandée avec avis de réception?

Sans titre exécutoire émis par un juge, la société de recouvrement ne peut rien faire.

Donc, elle devra déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent c'est à dire celui où habite le débiteur et vous faire signifier cette injonction de payer par voie d'huissier territorialement compétent.

Vous aurez un mois pour faire opposition à la requête à compter de la date où elle vous sera signifiée.

Mais au vu du montant de la dette, il serait très étonnant qu'il ait procédure en justice.

Ne vous traccassez pas du contenu de la lettre et de son contenu envoyée par la société de recouvrement, particulièrement si c'est une lettre simple, ce n'est que du bluff et les personnes ingnorant les textes de Loi, s'affolent et paie alors que la dette est peut être prescrite.

C'est pour cela qu'il serait interessant de savoir de quand date cette dette.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

paco1234, Posté le 08/05/2012 à 16:23
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
bonjour , intrum justicia m'a adressé un recouvrement simple, me demandant de payer des achats de la cofinoga en 1993 a 1998 pour un montant calculé par eux avec des intérets , ils ont mis plus de 15 ans pour m'avertir entre autre je n'ai jamais recu de requete de cette societé, durant ces 15 dernières années affolée a mon age j'ai payé sans aucun justificatif
montant 527 euros

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 14:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez fait le bonheur d'Intrum Justicia.

Vous avez payé et n'avez reçu aucun justificatif?

Intrum Justicia vous a fait payer des frais alors qu'il n'y avait pas de jugement?

De quelle manière avez-vous payé, chèque, virement, mandat cash?

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Chamfort

RASLEBOL D PAYER PAYER, Morbihan, Posté le 19/01/2013 à 12:42
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
Bonjour,

Pour ne pas avoir payée sa cotisation annuelle auto 2012 ma fille a elle aussi reçu un courrier en novembre 2012 de INTRUM JUSTITIA un projet de saisine du tribunal et en décembre 2012 un avis de procédure judiciaire avec injonction de payer ainsi qu'un jugement applicable immédiatement et pendant 10 ans (Pas de document à l'appui évidemment)..... On lui précise qu'elle peut faire l'objet d'une saisie, elle est seule avec un bébé au minimas sociaux....!!!!
Lisant ce courrier une colère m'a prise devant ces gens qui se font du fric sur le dos des autres sans scrupules et en voulant les intimider.
Après avoir fait des recherches, j'ai trouvé l'article 113-3 du code des assurances qui explique qu'après la lettre de mise en demeure un délai de 30 jours est donné pour régler. A défaut de réglement, les garanties du contrat sont suspendues et 10 jours plus tard le contrat est purement et simplement résilié par l'assureur, soit 40 jours après la date de la lettre de mise en demeure.
Donc pourquoi payer toute l'année puisqu'il y a 3 mois et demi qui n'ont pas été couvert par l'assurance. Bien vérifier la date de la lettre de mise en demeure et s'attelé à faire des courriers pour ne payer que ce qui doit l'être et pas plus. Si d'autres ont des renseignements à me donner je prends. Merci d'avance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2013 à 14:46
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour raslebol

Avant de vous insurger contre les assureurs, il faudrait peu-être relire les conditions générales du contrat de votre fille qui doit inclure une clause telle que ci-dessous
"en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation"

la cour de cassation en a d'ailleurs admis le bien-fondé

Citation :
en décembre 2012 un avis de procédure judiciaire avec injonction de payer ainsi qu'un jugement applicable immédiatemen
connaissant les méthodes des officines de recouvrement de qui provient cette injonction de payer?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

minato654, Loire, Posté le 07/02/2013 à 18:12
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
voila bonjour mon aussi j'ai ressus un ''projet de mise en saisine'' de la part de numéricable pour la somme de 163.56 euro mais voila j'ai 17 ans aujourd'hui et a l'époque de la signature je devais en avoire 14-15 alors j'aimerais savoir si je doit payer ou non Merci

pat76, Paris, Posté le 14/02/2013 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour minato

Vous ne payez absolument rien surtout si vous n'avez pas eu la signature d'un de vos parents sur le contrat.

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Chamfort

Natalyshop, Posté le 18/02/2013 à 14:40
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour à tous,

Je reçois moi aussi ce jour un courrier simple "projet de saisine du tribunal" d'intrum justicia : Madame, toutes tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre client CANAL+, de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours.
Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de 76,70€....A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par voie de notre HUISSIER DE JUSTICE, territorialement compétent.
Je précise que j'avais un abonnement Canalsat date anniversaire Septembre 2012, j'ai envoyé un courrier de résiliation en AR en janvier 2012 avec opposition au prélèvement, après quelques relances en courrier simple de canalsat me demandant de payer mon abonnement ils ont enfin compris que je n'étais plus intéressée (comme le disait mon courrier), ils m'ont arrêté l'abonnement (je recevais les chaines canalsat jusqu'au mois d'avril, mais c'est eux qui ne m'ont pas coupé avant...), malgré des explications au téléphone et la preuve du courrier AR de janvier 2012 ils m'ont encore réclamé cette somme, puis ce fut au tour d'Intrum Justicia, jusqu'à ce courrier de saisine du tribunal.
J'estime ne rien leur devoir, ils n'ont pas le droit d'obliger le renouvellement d'abonnement sans courrier (ils disent que le catalogue avec la date inscrite dessus fait office de courrier d'information...) j'ai donc tout à fait le droit de résilier cet abonnement, et c'est ce que j'ai fait il y a plus d'un an.
Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit et que cette société ne peut pas me saisir?
D'avance merci pour votre aide
Nataly

mister anonymous, Posté le 18/02/2013 à 17:30
1 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
Comme la plupart d'entre vous, j'ai moi aussi, reçu une lettre de Intrum Justicia "projet de saisine de tribunal" qui me réclame 93euros le 6 février. Une autre lettre de Recocash me réclamant 266euros.
J'ai du fermer le virement de l'opérateur Orange via mon compte bancaire parce que je n'ai toujours pas reçu (après plusieurs mois) le courrier de l'assurance pour réparer ou changer mon portable.

Je ne sais donc plus quoi faire. Je refuse de payer un abonnement pour un portable qui n'est toujours pas réparé.

que dois je faire?

merci

mamiyo42, Posté le 16/07/2013 à 12:12
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
bonjour
litige avec ORANGE pour une facture de 3500 E suite au vol de mon portable et utilisation frauduleuse 165h d'appels vers l'etranger j'ai reçu d'intrum justicia un projet de saisine du tribunal. en lisant vos temoignages je suis rassure merci a tous mamiyo

pat76, Paris, Posté le 18/07/2013 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mamiyo

Si vous avez reçu une lettre simple d'Intrum Justicia, vous savez après avoir lu les diverses réponses sur le forum ce que vous devez en faire.

De quand date la facture d'Orange?

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Chamfort

mamiyo42, Posté le 18/07/2013 à 22:21
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
merci PAT76 la facture date de mars 2013 je l' ai contestee demander l'aide du mediateur ORANGE c'est en cours payer 3500e pour des communications frauduleuses un peu dur pas encore de solution ORANGE ne veut rien savoir presque trois mois de salaire c'est injuste MAMIYO42

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 15:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez déclaré le vol de votre portable auprès des services de police et l'aviez signalé à Orange pour faire bloquer la ligne?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mamiyo42, Posté le 19/07/2013 à 21:54
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
portable vole lors d' un week-end a barcelone signale et fait bloquer la ligne au retour en france croyant l'avoir mis dans un bagage donc en a peine 48h 165h d'appel factures qui a une solution??


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