Projet de saisine tribunal par Intrum Justitia / Canal +

Sujet vu 1002 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 15:12
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


alltrax, Gironde, Posté le 22/01/2013 à 15:12
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour,

Je décide fin mars 2012 de me désabonner de canalsat, n'en ayant finalement plus l'utilité.
Après prise de renseignements, je constate que la prochaine date anniversaire de mon contrat est le 31/12/2012 et que je ne peux pas "théoriquement" résilier avant.
Je leur ai donc envoyé fin mars 2012 un recommandé avec AR leur faisant part de ma volonté de désabonnement avec effet immédiat, les termes de la loi Châtel n'ayant pas été respectés, n'ayant jamais reçu le fameux courrier devant précéder la date anniversaire de mon contrat.
Je reçois mensuellement leur magazine, que je ne déballe même pas et qui part direct à la poubelle. C'est en me renseignant par la suite que j'ai appris que la date anniversaire du contrat y figurait. Un courrier spécifique aurait lui reçu toute mon attention.
(J'ajoute que la société Canalsat a à ce jour été condamnée à plusieurs reprises pour manque de clarté de l'information via leur magazine, j'ai les jugements à ma disposition)
J'ai précisé dans mon courrier qu'en conséquence j'annulais le prélèvement automatique et que j'attendais leurs instructions pour le retour du terminal.

Depuis ce jour le décodeur est débranché et au chaud dans son carton, j'ai immédiatement arrêté d'utiliser leurs services.

Bref, 2 semaines plus tard, coup de fil de canalsat qui me demande les raisons de mon désabonnement et qui essaie de m'explique que j'ai tort...

A partir de début avril, je reçois le même SMS tous les mois m'indiquant que le prélèvement a été refusé et que je dois payer

Plus de SMS sur juillet et aout, jusqu'à réception début aout d'un courrier m'indiquant que mon abonnement était suspendu depuis début juillet pour non paiement, que je leur devais la somme de 124€90 (environ), et que sans régularisation de la situation de ma part ils transmettaient le dossier à leur société de recouvrement.

Réception Mi-septembre d'un 2ème courrier, identique au premier, menaçant de faire appel à une société de recouvrement

Je reçois à nouveau ce même courrier mi octobre, accompagné d'un coupon de retour pour le décodeur
Cette fois ils me donnent une date limite : le 6 novembre, pour m'acquitter des frais d'abonnement (124€90) allant de la date de rejet des prélèvements début avril, à début juillet date à laquelle ils ont coupé mon accès.
Je leur ai dans la foulée retourné le décodeur, mi octobre donc.

Je reçois le 18 décembre le 1er courrier de la société de recouvrement, et dans la foulée le lendemain un coup de fil du 0826 272 725.
Je ne décroche pas, un message est laissé que j'écoute, il s'agit d'un message pré enregistré qui me demande de les contacter au même numéro pour régulariser ma situation
Je reçois pas la suite 2 SMS avec le même contenu.

Aujourd'hui, Intrum Justitia m'envoie son courrier de projet de saisine du tribunal :

Monsieur,
Toutes nos tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre cliente, la société Canal +, de saisir le tribunal compétent dan un délai de rigueur de 4 jours.
Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de 132€70 frais et intérêts de retard compris, par carte bleue, virement, chèque ou mandat.
A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par la voie de notre huissier de justice, territorialement compétent.
Salutations distinguées


A ce stade je pense qu'il s'agit d'intimidation et je ne souhaite pas payer, tout simplement parce que selon moi je suis dans mon droit et n'ai pas à le faire.

Canalsat n'a jamais répondu à ma demande de résiliation, et a agit comme si j'étais un mauvais payeur qui avait sans raison cessé du jour au lendemain de payer son abonnement.
Je ne suis clairement pas dans ce cas de figure, comme précisé en début de message.
Si IJ a racheté la créance de Canal (ce dont je n'ai aucune preuve), ils doivent eux penser que je suis simplement un mauvais payeur et non certainement aucune idée du litige de base : information du consommateur vis à vis de l aloi Châtel.

Voilà donc où j'en suis ce jour, je ne sais pas trop quoi faire :
- Attendre sans me manifester, ils ne peuvent rien contre moi
- Envoyer une LRAR à IJ leur explication la situation et mes raisons pour ne pas payer (je pense qu'ils s'en contre-fichent)
- Envoyant une LRAR à Canalsat mais pour leur dire quoi s'il se sont libérés du dossier ?
Bref, je ne sais pas trop quoi faire ni ce qui peut être fait contre moi dans ce dossier.

Voilà, si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait gentil
Bonne journée et merci de m'avoir lu

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