Problème de coupure d'eau / droit d'accès à ma propriété

Sujet vu 934 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 11:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jujumuche, Loire-Atlantique, Posté le 18/11/2010 à 11:39
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans le bon domaine...


je n'ai pas payé ma facture d'eau, faute d'argent (j'ai payé une première partie, et il m'en restait une autre à rembourser), et aujourd'hui, on m'a coupé l'eau pendant que j'étais au travail.

La question que je me pose est la suivante : est-ce qu'un employé de cette entreprise est autorisé légalement à pénétrer dans mon jardin pour couper l'eau ?
je n'ai reçu aucun courrier préalable à la coupure d'eau.

Merci d'avance. cordialement.

Jujumuche.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils n'ont pas besoin d'entrer pour couper l'eau.
Vous avez reçu une facture, surement un rappel, ils n'ont pas à vous avertir qu'ils coupent l'eau ensuite.

jujumuche, Loire-Atlantique, Posté le 18/11/2010 à 15:21
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
la trappe pour accéder à l'eau se situe à l'intérieur de mon jardin. il est donc nécessaire d'y entrer pour couper l'eau.

est-ce donc légal ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En général, ils peuvent couper l'eau ailleurs, au niveau du local du secteur, voire par transmission (selon le compteur)
Si c'est dans une trappe chez vous, rouvrez l'eau, vous verrez bien si ça marche

jujumuche, Loire-Atlantique, Posté le 18/11/2010 à 16:42
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
je vous remercie.


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