Probleme avec une société de crédit.

Sujet vu 1112 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 15:19
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dadou83200, Var, Posté le 27/04/2012 à 15:19
2 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,
je vous expose mon cas:
j'ai acheté un véhicule à crédit en 1999.
je le paye en prélèvement automatique chaque mois.
je fini de payer le véhicule.
vendredi dernier, une personne m'appelle au téléphone pour me dire que je doit encore 400 et quelques euros pour cette voiture et que je dois les payer.
je lui demande de patienter quelques jours pour ce dossier car je dois chercher le dossier.
ce matin, elle me rappelle énèrvé en me disant que je dois lui payer cette somme. Je lui dit que pour moi ce crédit est terminé de payer depuis longtemps maintenant et que je souhaiterait un courrier me demandant de payer cette somme avec les explications. (elle refuse en me disant que déjà il ont mandaté un détéctive pour me retrouvé). ma question est :
sachant que je n'ai pas garder ce dossier (suite à plusieurs déménagement depuis.), quels sont mes droits?
merci par avance de votre réponse.
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 27/04/2012 à 16:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous ne tenez pas compte de ces appels ! Ils ne sont pas sérieux.

La prochaine fois que la personne téléphone, vous la menacer de déposer une plainte pour harcèlemen et vous raccrcochez, ne discutez pas avec elle..

Changez de numéro de téléphone si les appels continuent et inscrivez vous sur liste rouge, c'est gratuit.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dadou83200, Var, Posté le 27/04/2012 à 17:49
2 message(s), Inscription le 27/04/2012
merci, effectivement je viens de rappeler la societe à l'origine de ce crédit, il m'ont affirmé que je leur devait une petite somme mais avec mes multiples demenagement, ils n'ont pas pu me contacté. en 2008, ils ont mandaté une société de recouvrement de credit qui à mis pas moins de 4 ans pour me retrouvé alors que je suis bien dans l'annuaire et cela fait 10 ans que je vis dans la meme ville.
dois-je les payés car je pense qu'il est possible que je leur doit cette somme ou dois-je faire ce que vous me proposez car cela me fait un peu peur!!!

Marion2, Posté le 27/04/2012 à 18:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ne payez rien du tout, il y a prescription.

Cette société de recouvrement va certainement vous harceler (comme toutes les sociétés de recouvrement). Ne leur répondez. Ils n'ont aucun pouvoir sans titre exécutoire (qu'ils n'ont certainement pas, à priori, il n'y a pas eu de jugement).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 18:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un crédit à la consommation, donc si le dernier impayé a plus de 2 ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 (L 311-37 ancien) du Code de la Consommation;

Comme vous l'indique Marion, vous ne répondez plus au appel téléphonique, et vous précisez simplement que vous attendez la convocation en justice pour réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Article L311-52 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tisuisse, Posté le 27/04/2012 à 19:44
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour dadou83200,

Lisez ceci, cela vous en dira long sur les agissements des officines de recouvrement :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm

jocelyne54110, Gard, Posté le 06/12/2012 à 17:32
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
j'ai acheté un pc portable en 10 fois le2/8/2011 a intermarché la personne qui a fait le dossier a telephonner a la maison de credit et a dit que c'etait accordé.novembre/2012 je recois une lettre recommandé de l'intermarché me reclamant le montant du pc n'a jamais regler par la maison
est ce que il on le droit de me reclamer cette somme au bout de ce temp achat le 02/08/2010 reclamation ledebut novembre 2012


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]