Prise en charge des apapreils usagés (éco-participation)

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/11 à 18:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Olivier, Aube, Posté le 19/08/2011 à 18:53
1 message(s), Inscription le 19/08/2011
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quels sont les obligations d'un commerce en ce qui concerne la prise en charges des appareils usagés, dans le cadre de l'éco-participation.
Certaines enseignes refusent tout simplement de reprendre les appareils, mais font tout de même payer la taxe applicable au produit concernés.

Peut on obliger l'enseigne à accepter le produit ? Peut on les obliger à rembourser le montant de l'éco taxe ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]