Prêt immobilier / déblocage ptz imposé sans appel de fond

Sujet vu 872 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/12 à 18:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


David, Alpes-Maritimes, Posté le 02/07/2012 à 18:15
1 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

J'ai acheté un appt T4 en VEFA en bénéfiant d'un prêt immobilier se scindant en 3 parties :
1) le pass-foncier,
2) le prêt bancaire du Crédit Agricole,
3) le prêt à taux zéro.

Les déblocages de fond se sont déroulés dans l'ordre que je viens de vous citer. Donc après plusieurs appels de fonds au gré de l'avancement des travaux j'ai commencé à rembourser le pass-foncier car celui-ci à été débloqué totalement et j'ai commencé également à payer des intérêts intercalaires sur une partie de mon prêt bancaire. Jusqu'à présent tout se déroulaient normalement.

Hors le 28/06/12 le Crédit Agricole m'a contacté en catastrophe en m'expliquant qu'ils devaient débloquer le reste des fonds disponibles, c'est à dire le solde du prêt bancaire et l'intégralité du PTZ, avant le 30/06/12. Sans qu'il n' y ai aucun appel de fond du promoteur ni " bon pour accord " et signature de ma part. Apparemment la loi les y obligeraient ! Tout cela a pour conséquence de me faire rembourser l'intégralité de mon prêt immobilier, sans oublier que je ne sais même pas ou est passé cet argent.

J'aimerai donc savoir si cela est fait dans la stricte légalité, car ils n'ont eu aucune signature et autorisation de ma part, et si je dois donc subir.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien cordialement.

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