Prescription sur frais de notaire

Sujet vu 570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/10 à 13:42
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fry, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2010 à 13:42
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
Bonjour,

Une étude de notaires me réclame par un courrier du 18 février 2010 une somme de 68 € pour le solde d'un compte ouvert à l'occasion d'une succession-vente d'appartement en date du 24 avril 2000.

En dehors du côté relativement dérisoire de la somme et du fait qu'elle me soit réclamée à la suite d'une soi-disante erreur dans les comptes de l'étude, je serais désireux de connaître le délai de prescription lié à ce genre d'affaire.

On me dit que depuis 2009, le délai de prescription concernant les actes notariaux serait de cinq ans. Est-ce exact ? Et cela s'applique-t-il à une procédure datant de 2000 ?

Cordialement

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