Prescription facture de garage?

Sujet vu 667 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 09:12
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


aurel29, Pyrénées-Orientales, Posté le 05/01/2013 à 09:12
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour, en decembre 2009 mon garagiste effectue des repartions sur mon vehicule tout vas bien.
Je demande la facture pendant des mois il me dit la comptables na pas eu le temps au bout d'un moment j'abandonne.
Finalement je recois un coup de telephone en decembre 2012 de la comptable pour me dire que ma facture es impayez quelle me la envoyez un an plutot,je ne l'es jamais recu je lui demande de me la renvoyez et je la recois le 4decembre 2012 le petit probleme c'est quelle es daté du 14fevrier 2011.
On t'il le droit de modifier la date ainsi ,sachant que les travaux on ete effectués en decembre 2009 et que j'ai recuperé mon vehicule a la meme date?doit-je payez cette facture? merci

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pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un bon de commande concernant les réparations effectuées?

Vous avez reçu la facture par lettre simple?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aurel29, Pyrénées-Orientales, Posté le 05/01/2013 à 18:38
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
non je n'es pas signe de bon de commandes j'ai recu la facture par lettre simple juste la facture dans une enveloppe

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 13:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez rien puisque vous n'avez signé aucun bon de commande.

De plus, vous avez reçu une lettre simple donc aucune preuve qu'elle vous a été envoyée et qu'elle vous est parvenue.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le garagiste devra prouver que vous lui aviez passé commande des réparations en produisant un document signé de votre main.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même."

La facture du garagiste est la seule preuve d'une éventuelle réparation. Preuve qu'il s'est constituée lui-même.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2004; pourvoi n° 02-20497:

" La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."

Vous ne téléphonez plus et vous ne répondez pas au courrier en lettre simple.

Si vous receviez un courrier recommandé, revenez sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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