Prescription facture avocat

Sujet vu 884 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 05:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


saiii, Moselle, Posté le 21/10/2009 à 05:50
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

La question qui m'amène est celle concernant la prescription d'une facture récemment envoyée par mon avocat, pour être plus claire je cite ici un extrait de ce courrier :

"Une transaction est advenue suite au jugement rendu par le TGI de... le 10 aout 2004, qui a été exécutée en juillet 2006. Je vous propose de classer ce dossier... etc."

A savoir : Sur quelle date dois-je me baser, celle du jugement ou celle de l'exécution ?

Par avance merci pour le temps que vous m'accorderez ! :)

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