Prescription sté d'affacturage

Sujet vu 586 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/12 à 17:14
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jc35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/11/2012 à 17:14
1 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour,

Lors du rachat d'une créance par une sté d'affacturage à une banque le titre exécutoire est il transmis du vendeur à l'acheteur?
S'il n'y a pas de titre quel est le début précis du délai de forclusion pour le nouveau créancier?
Dans la meme hypothése quand commence le délai de prescription?
Merci. Bien cdt

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affactassur, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2012 à 14:20
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Pouvez-vous préciser la situation de la vente de la créance de la banque au factor, car ce n’est pas une pratique courante !

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