Pouvoir des huissiers et prescription des dettes de credits

Sujet vu 514 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 14:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


criolocv2011, Essonne, Posté le 02/01/2013 à 14:37
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour
Voila j'ai eu des impayés crédits de consommation en 2004.
Depuis des années les huissiers mon courus après.
Je suis et j’étais insolvable, cause sans emploi.

Pendant ces années j'ai utilisé le compte de ma fille.

Aujourd’hui je veux ouvrir un compte en banque et déposer mon salaire, je veux savoir si les huissier on le pouvoir de saisir mon compte après 9 ans.

Est ce qu'il y a prescription pour les dettes de crédits, aussi pour les dettes de crédits qui ont était juger par un tribunal. Les dettes étant trop importantes, je ne pourrais jamais les payer et avoir une vie décente.

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il a eu un jugement de pris contre vous par un Tribunal et les huissiers sont en possession d'un titre exécutoire?

Le jugement vous avait été signifié?

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 02/01/2013 à 16:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend si tous vos crédits non remboursés ont fait l'objet de procédure de la part de vos créanciers.
la prescription de dette suite à un crédit à la consommation est d e2 ans.
par contre un jugement valant titre exécutoire était valable 30 ans jusqu'en 2008 puis 10 ans à partir de cette date donc vos créanciers peuvent faire exécuter ce jugement jusqu'en 2018 mais le délai de prescription peut être suspendu ou annulé ce qui retarde d'autant la prescription.
sachant que pendant ce temps la dette s'augmente des intérêts et des frais de recouvrement.
vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
cdt


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