Bon pour accord sur devis et avnat bon de comamnde

Sujet vu 1091 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 15:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


DAVID, Yvelines, Posté le 25/10/2012 à 15:54
1 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,
Je souhaite connaitre la portée juridique lors d'une signature d'un devis avec la mention "Bon pour Accord"
Je vous remercie pour cette information
Cordialement,
David

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/10/2012 à 16:59
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Cette mention n'a évidemment aucune portée juridique.
La Cour de cassation est régulièrement amenée à rappeler de manière expresse que la mention "lu et approuvé" ou "bon pour accord" n'a aucune portée juridique

Tel est le cas d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 30 octobre 2008.

En l'espèce, une Cour d'appel avait refusé l'application d'un document contractuel au motif que la signature n'avait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" "comme cela est d'usage".

La Cour de cassation, après avoir rappelé que "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent", casse immanquablement l'arrêt de la Cour d'appel.

En conséquence, en l'absence de contestation sur l'auteur de la signature du contrat, ce dernier est parfaitement valable et lie les parties.

Par analogie, l'apposition de l'expression "bon pour accord" n'a guère plus d'effet probant...

Source : Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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