Pose d'un garde-corps sur une terrasse

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 16:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


porcinet, Mayenne, Posté le 16/10/2012 à 16:36
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,
J'ai signé un devis pour la pose d'un garde-corps fin décembre 2011 avec versement d'un acompte.
les travaux on commencé en mai 2012 mais ne sont pas terminés car il manque des pièces.
j'ai contacté l'artisan fin juillet 2012 par téléphonne qui m'a répondu qu'il finirai les travaux début aout puis plus de nouvelles a ce jour.

Ma question est:

Y a t-il un délai maximum pour faire des travaux?

L'artisan peut-il me réclamer le solde de la commande?

A partir de quel délai je peux prendre une autre entreprise
pour terminer les travaux?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle, vous le mettez en demeure de terminer les travaux pour lesquels vous aviez passé commande et pour lesquels il a reçu un acompte, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil.

Vous indiquez que vous serez en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

L'artisan est en tort car il à une obligation de faire qu'il n'a pas tenue et le délai pour terminer les travaux demandés est largement dépassé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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