Pose du coffret éléctrique,qui paye?

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 21:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ocane, Tarn, Posté le 18/03/2010 à 21:37
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,nous faisons construire une maison et lorsque le moment est venu de faire le racordement éléctrique la surprise est tombée.Sur lacte notarié il est spécifié que les branchements éléctrique et gaine étaient a la charge du vendeur hors il n est noté nule part que le terrain est viabilisé.Ca était dis que verbalement.Qui doit payer les frais de branchemets?Nous ou le vendeur?Merci pour votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/03/2010 à 22:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

verbalement = sans aucune valeur, dans la mesure où c'est impossible à prouver.
Seul ce qui est mentionné sur l'acte notarié est opposable.

Cordialement,


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