Peut on preter une grosse somme d'argent en espèces

Sujet vu 2982 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 18:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


xsian, Paris, Posté le 22/12/2010 à 18:39
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

suite au décès de mon partenaire de pacs dont je suis le légataire universel , je suis confronté à un problème de succession , les parents réclament une somme de 710000 euros soumises a des interets remboursable sur 30 ans et qui a manifestement été donné en espèces, est-ce légal de preter une telle somme en espèces? j'ai demandé des justificatifs (chèque de banque virement) mais je n'ai pas obtenu de réponse.je signale que ce pret a tout de meme été déclaré aux impots .
les parents exigeaient de leur fils des remboursements en espèces il n'y a donc pas de trace, il s'agit donc d'argent occulte surtout que mon ami a acheté tous ses biens immobiliers ou professionnels avec des credits.
qu en pensez vous?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2010 à 19:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, si le pret a été déclaré aux impots il existe alors juridiquement. Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

xsian, Paris, Posté le 22/12/2010 à 19:31
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
bonsoir,

oui bien sur le pret existe de manière juridique , celui-ci a été remboursé en grande partie mais avec des versements en liquide pour échapper au fisc , les preteurs réclament la totalité du pret plus des intérets , je pense que si l on accepte que ce pret est valable , il faut admettre de la part des preteurs aussi que les règlements ont été effectués , de plus ce pret n'a pas été inscrit en créance , donc devant un magistrat il sera difficile de dire qu'il n'y a pas eu de règlement surtout que ces règlements devaient s'effectuer tous les 3 mois.

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2010 à 19:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
la il faut consulter un avocat, puisque vous dites que le preteur est de mauvaise foi (ne reconnait pas les remboursements en liquide), bonne soirée à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 21:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a signature d'un contrat de pret ? d'une reconnaissance de dette ?

xsian, Paris, Posté le 23/12/2010 à 09:28
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
bonjour,

oui il y a un contrat de pret avec signature, et il est bien stipulé que si les sommes ne sont pas payés que le preteur se retournera contre l'emprunteur, or l'emprunteur en 20 ans n'a jamais recu de recommandé ou de lettre de mise en demeure pour réclamer les sommes dues.
si l'on estime que ce pret a été fait entre gens de bonne foi et que cette somme a bien été remise (bien qu'il n'y ait pas de preuve de virement ou de copie de chèque) on peut estimer que l'emprunteur a également payé ces sommes (il n'y a pas non plus de preuve des payements car il s'agit d'espèces) ou alors ce pret n'a jamais existé et est une maneuvre purement fiscale .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2010 à 09:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas décider que si on admet le versement en espèce de la somme, on admet le remboursement en espèce. La jurisprudence est claire : il vous appartient de faire la preuve des remboursements.

Vue la somme en jeu, vous devez impérativement faire lire le contrat de pret à un avocat

amatjuris, Posté le 23/12/2010 à 17:48
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en matière juridique il faut prouver ses affirmations.
si un achat d'un montant supérieur à 3000 € ne peut pas être en espèces, rien n'interdit de faire des mouvements de fonds en espèces donc de prêter de l'argent en espèces.
rien n'oblige un créancier à réclamer le remboursement d'une dette à son débiteur, il peut attendre que celui-ci revienne à meilleur fortune.
cette dette s'imputera sur l'actif de la succession de votre partenaire décédé car ses parents sont les créanciers de leur fils et ce qui restera de l'actif vous reviendra.
il vous faudra des preuves tangibles pour étayer vos affirmations en particulier que votre partenaire a remboursé au moins partiellement le prêt de ses parents
l'argent en espèces n'est pas obligatoirement de l'argent occulte.
pour en terminer je ne crois pas que la banque soit obligée de vous fournir des justificatifs, apparemment votre partenaire ne vous a laissé aucun document vous permettant de prouver les remboursements.
attention qu'avec cette dette la succession ne soit pas déficitaire car en tant que légataire universel vous êtes tenue des dettes de la succession.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]