Peut on faire confiance à un vendeur d'auto d'occasion pro?

Sujet vu 1299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/10 à 22:17
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


justdefred, Loire-Atlantique, Posté le 25/04/2010 à 22:17
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,
La question de confiance tout le monde se l'est posée. Bien entendu lorsque l'on souhaite se prémunir ou se garantir contre toutes mauvaises surprises, le reflexe légitime serait d'aller chez un professionnel pour acquérir un véhicule d'occasion.
Pour deux raisons principales :
1) vous bénéficier de la garantie des vices cachées édictée par l'article 1641 du Code Civil et suivants à la condition qu'ils le rendent impropre à l'usage auquel vous le destiniez ou qu'il diminue tellement cet usage que, si vous les aviez connus, vous ne l'auriez pas acquise ou vous en auriez donné un moindre prix. Il faut exclure donc les défauts visibles.
2) vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité prévues par les articles L211-4 du Code de la Consommation et suivants pour les défauts anormaux ayant conduit à une panne autre que d'usure.
Pour cela vous disposer d'un délai de 9 mois à compter de la vente pour agir, c'est l'action dite à bref délai ou action rédhibitoire qui consiste à rendre la chose en se voyant restituer le prix. Dans ce délai vous disposez de la présomption de responsabilité dite irréfragable ce qui signifie que le professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité (pas possible d'apporter la preuve contraire). Toutefois, il devra prouver qu'il s'agit d'une panne d'usure pour ne pas être tenu à la garantie.
Il sera aisé de négocier la prise en charge totale des frais relatifs à cette première panne.
Malheureusement, ne doit on pas désormais faire un distinguo entre les vendeurs professionnels : Les sociétés dont l'activité principale est la vente tout en proposant des services d'entretiens et réparations et les sociétés spécialisés en principal dans l'entretien et la réparation de véhicules tout en proposant des ventes de véhicules d'occasions.
Un professionnel peut vendre un véhicule d'occasion de deux manières : la vendre en direct à des particuliers et l'obligation d'effectuer les vérifications d'usage le rendra garant des vices; ou la vendre à un autre professionnel négociant qui le revendra à un professionnel garagiste.
Si le premier cas n'appelle pas de remarque, le second appelle à la plus grande prudence car dans le cas de vices cachés c'est le dernier professionnel qui assumera la responsabilité des vices pour lesquels aucune vérification règlementaire n'est rendue obligatoire. En cas de faillite de ce dernier, vous perdrez toutes chances d'être dédommagé de votre préjudice si ce professionnel est une SARL!

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