Personne agée et signature abusive de contrat à domicile

Sujet vu 849 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 22:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


VisiteurCllmda, Paris, Posté le 25/09/2012 à 22:39
8 message(s), Inscription le 20/02/2010
Bonjour,



ma grand mère de 90ans est sortie fin aout d'une hospitalisation de deux mois suite à une chute avec qq fractures et incapacité de marcher.



Elle est rentrée chez elle ou elle reçoitune femme de menage plus une aide à domicile 3heures par jour, 7j/7.Cette aide est employée par une agence specialisée,la mise en relation a été faite par le service social de l'hopital.

C'est ma soeur et l'assistante sociale de l hopital Broca qui ont organisé la prise en charge au téléphone avec l'agence et ma soeur avait fixé avec eux à ce moment là les conditions du contrat,le prix horaire,la durée du contrat qui etait convenu à 1 mois renouvelable avec minimum 7 jours de préavis, 4h la premiere semaine puis 3h par jour, 7j/7.

Ma grand mere a 90 ans, des troubles d'audition (elle a un appareil mais...)des troubles cognitifs debutants(diagnostic de l hopital à sa décharge) et des problemes de vision importants du à une degerescence maculaire,equivalent à une vision de 10% dans un oeil et d'un peu mieux dans l'autre.Elle ne parvient quasiment plus à lire (pas de livres journaux magazines,paquets de biscuits etc), se debrouille tout juste à déchiffrer péniblement un mot ou deux,elle doit procéder lettre par lettre, avec des lampes et des loupes spécialisées que nous lui avons achetées.

C'est nous qui lui ecrivons ses cheques reglons ses factures,faisons son courrier,allons les poster, lui commandons ses courses( c est nous aussi qui faisons la liste nous meme),allons lui chercher à la banque des especes pour la semaine, nous nous occuppons de tous les formulaires à remplir (pour l'assurance-santé par ex),meme ses abbonnements au cable et à canal + c'est nous qui revoyons tous les contrats,lui disont de signer à tel endroit(ou pas),nous nous occuppons de tous ces appels administratifs etc.Bref nous avons l'habitude de tout faire pour elle.(l'une d'entre nous ctd moi, ma soeur ou ma cousine passons la voir chaque jour)

un jour, alors que l'aide à domicile etait presente, la responsable de l'agence a telephoné directement à ma grand mère(et non pas à ma soeur avec qui elle avait eu tous les contacts jusque là) en lui demandant si elle pouvait passer la voir chez elle dans 2 heures!magrand-mere qui ne comprend rien à rien et qui au téléphone repondrait oui à tout, à n'importe qui et à n'importe quoi lui dit oui....La dame vient en amenant un contrat.Ma mere dit que la dame lui aurait dit oralement que c'était bien un contrat d'un mois,eventuellement renouvelable, avec 1 semaine de préavis,exactement comme nous lui avions expliqué dès le début,ma soeur et moi.Là je ne peux assurer à 100% ce qui s'est passé dans le salon de ma grand mere= si la dame de l'agence a carrement menti à ma grand mere ? ou si ma grand mere a mal entendu ? ou mal compris?

Toujours etant la dame de l'agence lui a fait signer ce contrat sur le champs , alors que ma grand mere ne peut pas lire et a d'ailleurs d'enormes difficultées pour signer sans aide(nous lui pointons le bout de stylo juste sur l'endroit de la feuille et nous tenons la loupe et la lampe specialiséee au dessus,lui tenons la main s'il le faut,tout ça pour qu'elle reussisse à plus ou moins gribouiller son nom..).

Notre grand mere nous a pas du tout parlé de cette visite,ni de ce contrat, alors que d'habitude elle nous raconte toute sa journée au détail.je pense qu'elle savait qu'elle avait peut etre fait une betise,car nous lui disons toujours de dire au gens qui l'appellent ou viennent la voir de nous contacter NOUS et de ne rien accepter,meme pas oralement et surtout de ne jamais rien signer sans nous en parler ...

Toute la semaine suivante elle a insisté auprès de ma soeur pour qu'elle appelle l'agence et donne le preavis d'une semaine afin d'arreter les services de l'aide à domicile à la fin du mois,ctd au 1er octobre (plus besoin d'elle,pas satisfaite non plus des services de la fille qui ne fait que la moitié des choses prévues dans le contrat et en plus le taux horaire de 25 euros est au -dela des capacités financières de ma grand mere à long terme car nous payons tout ça entierement de notre poche sans aucune aide)



Hier,ma soeur appelle donc l'agence, donne son préavis d'une semaine(modalités convenues entre ma soeur et l'agence lors de leur contact initial et ordre d' "embauche") et là la responsable lui dit "Ah mais non, votre grand mere a signé un contrat de 4 mois de plein droit sans aucune possibilité d'annulation!!) Elle n'a rien voulu savoir et est devenu de suite tres desagreable insistant que ma grand mere devra payer les 8000 euros pour ces quatres mois (oct nov dec janv!) !



cette conversation a eu lieu hier.La responsable de l'agence s'est deplacé chez ma mere pour lui faire signer ce contrat fantaisiste il y a 8-9jours environs.



Que pouvons nous faire ?Quel recours avons nous ?il me semble que vu le grand age(90a),la situation de santé(retour d hospitalisation longue durée), troubles auditifs, cognitifs (diagnostiqué par l hopital et noté sur sa feuille de sortie) et graves problemes de vision avec incapacité de lire, en plus le fait que la responsable d'agence s'invite chez elle à son domicile, prenant garde de ne pas contacter ma soeur qui l'avait engagé et avec qui elle avait eu tous les contacts jusque là...bref qu'avec tout ça il doit certainement il y avaoir un certain ABUS de la part de la responsable d'agence;



Que nous conseillez vous svp ???

nous sommes désespérées par cette situation,nous avons déjà eu bcp de dépenses dernièrement!



toute aide ou suggestion serait bienvenues :)

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pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 18:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.


Article 223-15-2 du Code Pénal
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133:

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

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Vous envoyez un e lettre recommandée avec avis de réception à la responsable de l'agence dans laquelle vous la mettez en demeure d'annuler le contrat qu'elle a fait signé à votre grand-mère en profitant de sa faiblesse.

Vous précisez que si vous n'avez pas la lettre d'annulation du contrat dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre courrier, vous engagerez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance au visa de l'article 223-15-2 du Code Pénal qui réprime le déli d'abus de faiblesse.

Vous indiquez que votre grand-mère sera en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Différents arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ont rejeté les pourvois de personnes morales ou physiques ayant été condamnées pour le délit d'abus de faiblesse commis dans des circonstances semblables à celles de votre grand-mère.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

VisiteurCllmda, Paris, Posté le 05/10/2012 à 16:59
8 message(s), Inscription le 20/02/2010
merci bcp pour votre reponse claire et précise avec tous les textes qui s'apliquent à ce cas précis,vous m'avez bcp aidée merci encore!


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