Permis de construire modificatif

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 10:34
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


LE NOSTALGIQUE, Morbihan, Posté le 18/04/2009 à 10:34
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un appartement en VEFA, le 15 janvier 2008. J'ai ensuite signé au mois d'août 2008nle projet auprès du Notaire.
Je me suis rendu compte après qu'un permis de construire modificatif a été
délivré après ma réservation(26 mars 2008) et que plusieurs modifications ont
été effectuées (diminutions de la largeur des ouvertures, suppression des parement prévus en pierres de taille ect ) et ce, pour dimunuer le coût de la construction.
Ayant réservé sur le permis de construire initial, le promoteur qui m'a fait
signer le contrat préliminaire aurait dû m'aviser de la demande de ce permis de construire modificatif car l'article R.261.7 du code de la construction et de l'urbanisme dit : " Le constructeur n'a plus qualité pour déposer seul une demande de permis de construire modificatif dès lors que des ventes ont été passées".
De plus, je constate que le plan de l'appartement qui m'a été remis le 15 janvier 2008 lors de la signature du contrat préliminaire correspond à celui du permis de construire modificatif (qui n'a été accepté par la mairie que le 26 mars 2008).
Bien sûr sur ce plan, les côtes des ouvertures n'y figurent pas .
Il s'agit selon moi, d'un véritable DOL.
Quels sont mes recours ,puis-je assigner le promoteur devant une juridiction et quelles sont les responsabilités du Notaire?
Merci d'avance

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