Permis de conduire auto école

Sujet vu 883 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 20:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


grundy, Seine-Maritime, Posté le 06/12/2011 à 20:39
2 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
Nous avons contracté il y a 11 mois un contrat avec forfait auto école pour le permis B de ma petite fille de 20 ans soit 1500 €. Elle est présentée avec insistance seulement aujourdhui pour passer son code. Elle n'étais pas prête car elle fait encore un nombre de faute entre 3 et 8 fautes... L'auto école lui dit que son contrat s'arrête ce mois ci et qu'elle perd ses 1500 euros... elle a eu aucune leçon de conduite ( cause pas de code).
Ya t il une possibilité pour donner un délai de 6 mois supplémentaires pour ne pas perdre gratuitement 1500 € ?

Très cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 07/12/2011 à 01:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

selon vos propos

vous avez payé à votre petite fille son permis de conduire. un contrat de formation entre l'auto école et votre petite fille a donc été conclus.

au vu tarif je suppose qu'il s'agît d'un forfait code + conduite + présentation aux examens.

Une clause prévoyant une fin de contrat de formation alors que les prestations n'ont pas été fournies qui plus est du fait de l'auto école qui s'arroge le droit de ne point engager de leçon de conduite sur le fait que le contractant n'a point obtenu le code ce qui n'est point une obligation légale, entraînerait l'obligation par l'auto école du remboursement des sommes versées pour les prestations non effectuées;

Une clause peut prévoir une renégociation du tarif du forfait à compter d'un délai raisonnable.

en conséquence l'auto école ne peut refuser la poursuite du contrat sans devoir le résilier et rembourser les prestations non fournies.

A défaut votre petite fille peut contacter la DGCCRF et mettre en demeure l'auto école de respecter ses obligations contractuelles. A défaut elle pourra saisir la juridiction de proximité.

Restant à votre disposition

grundy, Seine-Maritime, Posté le 08/12/2011 à 16:07
2 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse, ci-joint le courrier envoyé à la DGCCRF.
Je dois d'abord commencer la procédure avec un conciliateur.
Merci beaucoup de vos informations.
Cordialement.
Mme GRUNDY.

Bonjour,
Suite à la conversation téléphonique ce jour avec la DGCCRF, je vous signale la pratique abusive de l’auto écoleo "CENCURE"
J’ai contracté un « contrat formation » (ci-joint contrat) de 1480€ pour code illimité + une présentation + une évaluation + 30 heures de conduite + une présentation au permis B. Il s’avère qu’à ce jour, je n’ai eu aucune des prestations prescrites dans le contrat sauf le 06/12/11 une présentation au code où j’ai été ajournée. Aucune heure de conduite ne m’a été proposée.
Ce jour, j’ai pris rendez-vous avec le conciliateur de justice "CENSURE"

Pouvez-vous me donner d’autres informations pour mener à bien ma réclamation afin que je puisse poursuivre ma formation.
Merci de votre écoute.
Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]