Penalites de retard envers un particulier

Sujet vu 2922 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 13:21
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


plumeploum, Marne, Posté le 10/09/2009 à 13:21
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

le 02 mars 2009 une entreprise de distribution d'eau a émis une facture pour les six mois, je l'ai reçue qques jours plus tard, j'ai payé par chèque (je refuse le prélèvement connaissant personnellementle fonctionnement au dessus des lois de cette entreprise). le réglement était à effectuer avant le 17 mars, j'ai envoyé le chèque le 16 mars, il a été débité le 19.
le 24 août ils ont émis une autre facture avec un solde antérieur de 10.10 euros, j'ai donc envoyé aussitôt réception de cette facture un chèque diminué des 10.10 avec un courrier explicatif leur demandant de vérifier leur comptabilité car je n'avais pas de solde;

ils me répondent aujourd'hui en me disant qu'ils acceptent de ne pas me faire payer cette pénalité de retard (alors que sur la facture n'étant indiqué que solde antérieur !)

je refuse cette situation d'autant que j'ai appris qu'ils pratiquaient de cette manière avec tout le monde donc plein de gens payent sans savoir exactement ce qu'ils paient et pourquoi

après avoir appelé la dgccrf qui a été très succinte dans sa réponse, je veux leur faire un courrier.

[b]il me faut donc savoir quelle est la législation en matière de pénalités de retard d'une facture émise envers un particulier sachant qu'il n'y a aucun contrat puisque c'est la commune qui nous a mis en affermage (bien que je les avais prévenus évidemment maintenant tout le monde râle) et aucune mention d'éventuelles pénalités de retard.

La Dgccrf estime tout de même que le délai de paiement n'est pas dans la limite du raisonnable. 15 jours en sachant qu'on ne reçoit pas la facture à la date d'émission.

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