Pénalités de retard appliquées aux particuliers

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 15:24
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


corso, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2012 à 15:24
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Recherche textes de loi et infos générales "pénalités de retard aux particuliers" factures (eau, électricité...)

web, infos: application entre entreprises, rien pour particuliers.

remerciements.

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