Pénalité de retard poseur de volet

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 07:59
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Phane59, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2010 à 07:59
4 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,
Nous somme en train de faire poser des volets par la société Terre de fenetre. Ceux ci devait être posé depuis la première quinzaine de décembre. Il sont seulement en train de les poser aujourd'hui suite à litige concernant la première tentative de pose de fin décembre. (Pose de 3 volet sur 6 pas fini et surtout mal posé)

Suis en droit de demander des pénalités de retard, si oui y a t-il un texte, et combien peut-on demander?

Merci d'avance

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