Que sa passe t il aprés un délibéré...

Sujet vu 882 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 15:03
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


vincent, Var, Posté le 18/01/2010 à 15:03
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
J ai attaqué des sociétés de crédit qui me réclame de l argent aprés forclusion.
Aprés le délibéré le juge m a donné raison et de ce fait je n ais rien à rembourser.
Ces société peuvent elles encore faire appel de la décision du juge.
merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 18/01/2010 à 22:56
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

La possibilité t'interjeter appel n'est ouverte que dans le cadre des litiges d'une valeur au moins égale à 4000 euros.

De plus, l'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la signification de la décision (toutes les précisions à ce sujet se trouvent dans le jugement qui vous a été remis).

Cdlt

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