Partie adverse m'écrit à une ancienne adresse

Sujet vu 439 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 18:24
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


patrick juan, Isère, Posté le 16/03/2011 à 18:24
4 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
dans le cadre d'un litige sur une vente de voiture, j'ai indiqué au requérant ainsi qu'à l'expert par lettre R/AR que j'avais liquidé ma société mais que je restais joignable et j'ai donné ma nouvelle adresse à Mayotte. Or tous les courriers et l'assignation ont été fait au nom de ma société à mon ancienne adresse. Il est clair que cette manœuvre visait à me faire condamner par défaut. Pourtant la partie adverse ne peut prétendre ignorer cet élément puisque leur avocat à versé mon courrier dans le dossier présenté au juge de proximité.

Question : cette manœuvre a t'elle un nom dans le jargon juridique et comment la faire valoir devant la juridiction de proximité ?

Merci de vos avis.

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