Part fixe de facture d'eau

Sujet vu 1110 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 15:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


PYRRANAT, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/12/2010 à 15:36
1 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Je recois une facture d'eau sur laquelle apparaissent 10m3 d'eau pour 3 euros, et 120 euros HT de terme fixe, en plus des parts proportionnelles de pollution, assainissement et reseau.
Mon interlocuteur pretend etre dans son droit, je n'en suis pas sure, au vu de ceci :

Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.
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Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.

Comment etre sure de bien interpreter ce texte ? Qui peut me confirmer un calcul ?
Puis-je demander un effet retroactif pour les 2 annees precedentes que nous avons naivement payees ?


Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 14/12/2010 à 17:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si je comprends bien l'abonnement ne peut pas être supérieur à 40% du cout de 120 m3 dont le prix unitaire est 0.3 €.
120 x 0.3 = 36 dont l'abonnement ne peut dépasser 40% de 36 € soit 14.4 €.
ce calcul étant pour une durée de 12 mois et la facture litigieuse recouvrant la même période.
cdt


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