Parrainage, quelles limites, où sont les primes?

Sujet vu 890 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 10:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fragglerock81, Tarn, Posté le 12/03/2012 à 10:47
1 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,

j'aimerai savoir si le parrainage est régi par des lois, où puis-je trouver des textes, des forums d'aides et de renseignements sur la question.

je m'explique par un exemple :
- j'achète un article par le biais d'un commercial venu à mon domicile
- le vendeur me fait bénéficier d'une remise ultime en me parrainant avec un tiers (que je ne connais meme pas), il inscrit son nom sur la commande, et m'applique la remise.
- j'aurai pu tout aussi bien avoir vu un panneau publicitaire sur la cloture de cet inconnu vantant les services de cette société avant de les appeler, et bénéficier de cette remise par parrainage.
- Cet inconnu a-t-il le droit de toucher une prime de parrainage puisque son nom figure sur ma commande ?
- comment savoir si cet inconnu n'est pas complice de ce vendeur peu scrupuleux de vous faire signer un contrat, en vous proposant une remise ultile de ce genre ?
- Quel moyen ai-je de savoir (au meme titre que cet inconnu) si mon nom n'a pas été utilisé à des fins commerciales pour les memes raisons cités plus haut, si ce n'est une action en justice, mais quelles en sont les limites, et les procédures à suivre ?
- si j'ai mis des panneaux publicitaires après l'intervention de cette société, comment savoir si un client potentiel signe un contrat après avoir vu ce panneau, et donc a bénéficié d'un parrrainage lui octroyant ainsi une remise ?

Je sais, c'est assez complexe, mais ces affaires de parrainage sont floues, et pas assez vérifiables à mon goût.

Merci pour vos réponses en tout cas.
Eric

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