Non paiement crédit : délais recouvrement

Sujet vu 858 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 13:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Maglac, Ain, Posté le 03/11/2009 à 13:00
11 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,
Je m'en remet à vous, je suis complètement paniquée.
J'ai 26ans et une vie stable...
Il y a quelques années (j'avais 19ans), j'ai contract un crédit à la consommation (covefi). Depuis plusieurs années je ne rembourse plus ce crédit, ayant connu une période de grande précarité mes remboursements n'ont pu être honnorés... Voilà maintenant 3ans au moins que je ne leur verse plus rien.
A ma connaisance ils n'ont engagés aucune procédure au tribunal à mon encontre pour le règlemnt de ma dette.

J'ai lu l'article suivant qui stipule qu'au bout de eux ans ils ne peuvent exiger le recouvrement de la créance.

Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Aujourd'hui je viens de recevoir une proposition d'échéancier pour le règlement de la somme de 1772.51€.
Ils me demandent de les contacter, chose faite, mais suis tombée sur un répondeur.

Que faire? Que leur répondre?
Puis je ne pas régler ma dette?
Dois je prendre rendez vous avec l'UFC QUE CHOISIR par sécurité?

J'avoue que je suis désemparée et que je ne sais pas exactement quels sont mes droits...

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/11/2009 à 13:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CIDFF AIN
Maison de la Vie Associative
2 boulevard Irène Joliot-Curie - 01000 BOURG EN BRESSE
Tél. 04 74 22 39 64
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (Sur Rendez-vous)

UDAF de l’Ain
12 bis rue de la Liberté
B.P. 30160
01004 BOURG-en-BRESSE CEDEX
Tel : 04.74.32.11.40

Bonjour, ne paniquez pas, ça sert à rien, surtout à ce stade ne répondez ni au courrier, ni au téléphone, contactez le cidff, l'udaf, deux Associations qui tiennent des permanences juridiques à l'attention des particuliers, ils vous aideront à trouver une solution à vos inquiétudes, courage à vous, bon après-midi.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Maglac, Ain, Posté le 03/11/2009 à 13:12
11 message(s), Inscription le 03/11/2009
Merci pour votre réponse, je vais les contacter de suite...

Maglac, Ain, Posté le 03/11/2009 à 14:47
11 message(s), Inscription le 03/11/2009
Du nouveau
Etant donné que G essayé d'apeller le service contentieux, ils m'ont rapeller et ils doivent m'envoyer une copie du dossier qu'ils ont.
Ai je fais une boulette en leur répondant ???
Sui je obliger de payer cette dette alors qu'il y plus de deux ans qu'ils n'ont jamais reçu un centimes de ma part???
G vraiment besoin de réponses je ne sais quoi penser.

gloran, Posté le 03/11/2009 à 17:54
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
NON NE PAYEZ RIEN

Si vous n'avez effectué AUCUN versement depuis plus de deux ans, et que la société ne vous a pas encore attaqué en justice, la dette est PRESCRITE.

C'est leur jeu de vous réclamer l'argent, au cas où vous verseriez des sous malgré tout - que vous ne pourriez ensuite récupérer (si la dette est prescrite, un versement volontaire correspondant à un remboursement ne pourrait être récupéré, cour de cassation).

La prescription est indiquée dans l'article L311-37 du code de la consommation :
(...)
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
(...)


Ne répondez pas au téléphone, ni aux courriers. Leurs courriers simples n'ont aucune valeur juridique.

Si vraiment vous voulez répondre, répondez par courrier recommandé AR sous forme de mise en demeure de cesser le harcèlement (article 222-33-2 code pénal) sous peine de plainte, en indiquant que :
- vous leur réclamez les documents fondant la créance : une simple facture n'est qu'un document comptable : il faut un bon de commande ou contrat où apparaît votre signature...
- de toute façon la créance dont il est question est ancienne et donc prescrite par l'article L311-37 sus-nommé.

MAIS : en leur répondant, attention, n'évoquez surtout pas, directement ou indirectement, que vous acceptez la créance ou la considérez comme vrai. Ca se retournerait contre vous. Faites comme si c'était une escroquerie... ce qui est le cas (vous pouvez d'ailleurs les menacer dans ce sens : faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, escroquerie 313-1 code pénal).

Maglac, Ain, Posté le 04/11/2009 à 07:19
11 message(s), Inscription le 03/11/2009
Je vous remercie pour votre réponse... Je vais suivre vos conseils à la lettre.
Je vous souhaite une bonne journée et meci encore.


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