Ordonnance de releve de forclusion

Sujet vu 1034 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 11:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Lydia0102, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2010 à 11:08
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
J'ai entamé une procédure (procédure collective ouverte) contre la société BSP, société de panneaux photovoltaiques.

Je reçois ce jour, une ordonnance de relevé de forclusion, qui dit PAR CES MOTIFS :
en application de la l'article L 622-26 du code du commerce, et statuant en premier ressort,
relevons Monsieur L..... Paul de la forclusion,
disons que conformément aux dispositions de l'article R 622-25 du code du commerce le greffier mentionnera cette créance sur l'état des créances.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe à telles fins de droit .....

Pourriez vous m'expliquer ce que cela veut dire ?
Il est aussi indiqué sur le courrier que j'ai droit de faire un recours si je ne suis pas d'accord, moyennant une provision de 150 € !

Que dois-je faire ? dois-je prendre un avocat ? le montant dû par la société BSP est de 2 400 € ! plus demande de garantie du matériel, car BSP a déposé le bilan, donc qui me garantira le matériel installé sur ma toiture ......

MERCI
LL

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]