Ordonnance d’injonction 2002

Sujet vu 5708 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 21:25
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Menphys, Gironde, Posté le 18/05/2012 à 21:25
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonsoir,

J’ai disposé, en 2000, d’une réserve d’argent auprès de Facet que j’ai cessée de payer fin 2001 suite à des problèmes financiers.
J’ai donc reçu plusieurs relances dont les montants impayés augmentaient au fil du temps, et ai fini par être fiché à la Banque de France.
En juin 2002 une ordonnance d’injonction de payer m’a été remise par un huissier, suivi d’un commandement aux fins de saisie vente, en août 2002.
Je n’ai pas honoré ma dette depuis…

J’ai reçu, en avril 2012, un télégramme de Crédirec me demandant de les contacter pour une affaire. Il s’agit donc de cette affaire.
J’ai ensuite reçu un autre courrier avec un peu plus de précision et faisant apparaître une somme d’argent à payer exorbitante !

Dois-je m’inquiéter ? Est-ce que j’encours des risques si je ne leur réponds pas ?

Merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 19/05/2012 à 08:39
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL Y A PRESCRIPTION DEPUIS 2005

la prescription depuis le dernier acte est de deux ans

pour tout savoir sur les délais de prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/05/2012 à 09:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


L'ordonnance (juin 2002) était-elle revêtue de la formule exécutoire ?

Si oui, l'ordonnance pourrait être exécutée jusqu'en 2018, (non pas 2022 comme cité précédemment, autant pour moi).

Le fait que ce soit CREDIREC (officine de recouvrement) et non pas un huissier de justice qui tente de procéder au recouvrement peut laisser penser qu'il n'y aurait pas de formule exécutoire.

Dans l'immédiat ne réagissez pas. En cas de relance, informez la que ces relances intempestives vous obligent à déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


Menphys, Gironde, Posté le 19/05/2012 à 10:02
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,

Il est inscrit "Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer" sur le document de l'huissier daté de juin 2002 mais pas de formule exécutoire.
Par contre, sur le second original, rendu en août 2002, "commandement aux fins de saisie vente, la mention "revêtue de la formule exécutoire" est inscrite...

Sur le forum des arnaques, certains parle de forclusion au bout de 30 ans, d'autres disent qu'elle est passée à 10 ans en 2008, on m'a même répondu qu'il y aurait prescription en 2018 et là, on me parle de 2 ans ?
Qu'en est-il réellement ?

Merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 19/05/2012 à 10:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon votre message, votre créancier a obtenu du tribunal une injonction de payer en 2012.
avant 2008 un jugement était valable 30 ans.
depuis 2008 cette durée a été ramenée à 10 ans donc votre jugement est valable jusqu'en 2018.
tant que la dette n'est pas intégralement remboursée les intérêts s'ajoutent à la dette ainsi que les frais de recouvrement.
en principe vous auriez du être contacté par un huissier pour exécuter le jugement. il faut donc vérifier qu'il existe bien un jugement conte vous.
cdt

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le Tribunal qui a rendu l'ordonnance en injonction de payer en 2002?

Cela doit être obligatoirement indiqué.

Vous avez la copie qui vous avez été remise par un "huissier"?

Vous aviez vérifié la qualité professionnelle du huissier en lui demandant de vous présenter sa carte?

Qu'a fait le huissier après vous avoir envoyé un commandement aux fins de saisie-vente?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 19/05/2012 à 18:44
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Oui, cet huissier est bien un vrai huissier.

Pour récapituler, je dispose de :

- la copie de la "signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer" remis par huissier en juin 2002.
- la copie de "commandement aux fins de saisie vente" remis par le même huissier en août 2002, sur lequel la mention "revêtue de la formule exécutoire" est bien notée (pas sur l'autre).

Le Tribunal mentionné est le Tribunal d'Instance.

Je n'ai pas d'autres documents provenant du Tribunal en lui-même... est-ce normal ?

J'ai par la suite rédigé un courrier à l'huissier pour qu'il le remette à mon créancier, m'engageant à régler la somme due par un échéancier.

L'huissier m'a envoyé un courrier m'indiquant que mon créancier avait bien eu ce courrier ainsi que mon 1er règlement et qu'il fallait que par la suite, j'effectue les règlements en son étude uniquement. Il me fait d'ailleurs part d'intérêts de retard fixés par le juge.

On m'a indiqué précédemment qu'à partir du dernier règlement, le préteur disposait de 24 mois pour obtenir un titre exécutoire sans lequel la dette était prescrite (ce qu'il a fait une première fois) mais mon tout dernier règlement ne remet-il pas en cause ce titre ? la dette n'est-elle pas prescrite du fait que mon créancier n'est pas obtenu un autre titre exécutoire 24 mois après 2002 ?

Est-il possible que d'autres documents aient fait effet entre temps sans que je n'en eusse été informé ?

Merci beaucoup pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Le Tribunal d'Instance de quelle ville?

C'est obligatoirement mentionné.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 19/05/2012 à 19:18
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
@pat76 je préfère pas mentionner le nom de ma petite ville sur le forum, dans le but de rester anonyme.

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez un Tribunal d'Instance dans la ville où vous demeurez?

Le nom de la ville dont dépend le Tribunal d'Instance doit figurer obligatoirement sur le titre exécutoire.


Tribunal d'Instance dans la Gironde

Instance...................Ville................Code postal
Tribunal d'Instance....Bordeaux...............33000
Tribunal d'Instance....Bazas...................33430
Tribunal d'Instance....La Reole................33190
Tribunal d'Instance....Libourne................33500
Tribunal d'Instance....Arcachon...............33120
Tribunal d'Instance....Lesparre Medoc.......33340

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Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 19/05/2012 à 19:26
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
effectivement oui, pourquoi?

Menphys, Gironde, Posté le 19/05/2012 à 21:45
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Est-ce normal que je ne possède pas le jugement du tribunal ? l'huissier ne me l'a pas remis en 2002.
Comment et où puis-je me le procurer ?
(L'ordonnance et le commandement m'avaient été déposés dans ma boîte aux lettres).

La société de recouvrement a t-elle un pouvoir pour le récupérer ?
Si oui, par quel biais ? (mairie, ou tribunal).

Que de questions mais beaucoup d'interrogations... Merci.

pat76, Paris, Posté le 20/05/2012 à 15:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aviez pas fait opposition à l'injonction de payer lorsqu'elle vous avait été signifiée par l'huissier?

Un commandement à payer doit être remis en main propre contre signature ou envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.

Je vous conseille de vous rendre au plus vite auprès du Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez avec les documents en votre possession.

Il sera facile de vérifier si l'ordonnance de l'injonction de payer est valable.

Pour l'instant, vous ne répondez surtout pas aux sollicitations de Crédirec et vous ne payez pas un seul centime d'euro.

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Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 20/05/2012 à 22:19
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonsoir,

Non, je n'avais pas fait opposition à l'injonction.
Le commandement m'a été déposé par l'huissier dans ma boîte au lettres (original à récupérer en mairie que je ne suis jamais allé récupérer).

On m'a précisé par ailleurs que credirec ne pouvait me demander que le remboursement du prix réel de cession (puisqu'ils ont racheté ma dette auprès de mon prêteur) plus les frais, loyaux coûts et intérêts à compter de la date de cession : http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=200911112045&rub=6

Qu'en pensez-vous ? Je me sens perdu dans toute cette histoire......
Merci.

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 13:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez jamais eu de commandement puisque vous n'avez jamais signé aucun accusé de réception.

Pour l'instant vous ne répondez pas à Crédirec.

Vous avez reçu une lettre recommandé de Crédirec?

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Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 22/05/2012 à 17:16
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,

Non, toujours pas eu de recommandé de Crédirec... dois-je l'accepter si j'en reçois un ?

Merci.

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 18:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si vous recevez une recommandé de Crédirec, vous ne répondez-pas.

Vous avez une lettre simple de Crédirec en votre possession?

Vous pouvez communique el n° de siret qui est obligatoirement indiqué dessus.

RCS PARIS siret n° ... ... ...

Si par le plus grand des hasards il y avait ce n° de siret: RCS 451.984.108, vous aurez un très bon atout en main car ce n° de siret correspond à la société:

CREDIREC FINANCE qui est radiée depuis le 13 décembre 2011 du RCS PARIS.

La seule société de recouvrement de Crédirec s'appelle exactement:

EOS CREDIREC elle est immatriculée au RCS PARIS depuis le 02/03/2006 sous le n° de siret: 488.825.217

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Chamfort

Menphys, Gironde, Posté le 22/05/2012 à 19:55
9 message(s), Inscription le 18/05/2012
C'est bien EOS Credirec qui m'a écrit...

Si je reçois un recommandé, je peux aussi le refuser lors de sa distribution...
Est-ce la meilleure attitude à avoir ou bien dois-je l'accepter ?

Merci.

amatjuris, Posté le 22/05/2012 à 20:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez refuser le recommandé comme vous on dit les messages précédents..
mais avec le document que la poste retournera à cette société, elle aura la preuve de son envoi et de votre refus de retirer le courrier ce qui en soit est suffisant.
ce qui est important c'est que vous ne fassiez rien.
cdt

angelina007, Posté le 29/11/2013 à 18:30
8 message(s), Inscription le 29/11/2013
bonjour,
Je suis désepérée et j espere vraiment qu'une personne pourra me répondre.Voilà j ai une ordonnance injonction de payer depuis 1997,(dette a un particulier a qui j avais écrit une reconnaissance de dettes en 1994)j avais fait opposition sans succés.J ai déménagé en suisse et je viens de recevoir une lettre AR d un avocat qui me dit encore redevable de cette dette(avec les interets qui multiplient par dix la somme).Je ne donnerais jamais rien a ce créancier ,j etais jeune en 1994 et me suis laissée intimidée pour ecrire cette reconnaissance de dettes malgrés le fait que je ne leur doivent rien ,bien au contraire.Même si j avais cette somme je ne leur donnerais rien et je vois partout sur internet qu'une dette passée en jugement avant la loi de juin 2008 est valable 30ans!!!
merci pour vos réponses que j attend avec impatience

angelina007, Posté le 29/11/2013 à 18:34
8 message(s), Inscription le 29/11/2013
je rajoute que cette ordonnance injonction de payer s'est faite en France

pat76, Paris, Posté le 11/12/2013 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Cette ordonnance en injonction de payer vous avait été signifiée par un huissier?

Vous aviez fait opposition auprès du greffe des injonctions de payer au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendiez?

Il y avait eu un jugement suite à votre opposition?

Ce jugement vous avait été notifié par un huissier?

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Chamfort

sarahwang, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2013 à 07:56
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Bonjour,
La fête de Noël nous approche!!!Je vous souhaite Joyeux Noël!!! =D
huiles essentielles


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