Opposition chèque si liquidation judiciaire

Sujet vu 1331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 17:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


alexcru, Haut-Rhin, Posté le 18/08/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,
voila ma question: nous nous sommes fait avoir lors de l'achat de notre véhicule, ayant contacté notre banque, ils nous ont fait savoir qu'on ne pouvait simplement faire opposition à nos chèques pour le seul motif de s'être fait arnaqué. cependant ils nous ont fait savoir que nous pouvions faire opposition aux chèques que devait encaisser le garagiste pour la raison que celui ci est en liquidation judiciaire depuis le 29.07.09.
Cela est-il vrai?
Est ce que nous risquons quelque chose?
Est ce que le liquidateur judiciaire peut nous forcer à encaisser les chèques?
merci de vos réponses.
salutations

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Patricia, Posté le 18/08/2009 à 19:57
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

En réponse à votre première question : c'est Oui !
La banque a raison, vous êtes dans votre droit, vous ne risquez rien.

Conformément à l'art L131-35 du code Monétaire et Financier, les 4 raisons légales de l'opposition sur chèques, sont :
- Perte
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Redressement OU liquidation judiciaire du bénéficiaire

Attendez vous quand même à payer des frais d'oppositions. Variables selon les banques.
Faites oppositions à votre banque par LR/AR.


Concernant le liquidateur judiciaire, je ne peux vous répondre. Honnêtement je ne sais pas....

__________________________
Cordialement.


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