Un opérateur internet a prélevé 22e au lieu de 49e

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 19:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


johan 17, La Réunion, Posté le 07/04/2009 à 19:58
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
un opérateur internet a prélevé 22 euros sur mon compte au lieu de 49 euros, ça fait un an que ça dure et maintenant l'opérateur en question me demande de le rembourser. Est-ce qu'ils ont le doit de faire sa, surtout que l'erreur viennent d'eux?

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gloran, Posté le 08/04/2009 à 00:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Conformément à l'article L34-2 du code des Postes et Communications Electroniques, la prescription est de 1 an, dans les deux sens :
- si vous devez de l'argent à votre opérateur tel fixe / tel mobile / FAI,
- ou si votre opérateur vous doit de l'argent.

Si cela fait plus d'un an (à compter de l'échéance due mais non prélevée), il y a alors prescription. Vous pouvez invoquer cette prescription par courrier en recommandé AR (un courrier simple n'a aucune valeur juridique).

D'un autre côté, si vous ne faites pas arrêt des prélèvements automatiques, voici ce qui va se passer :
- ils vont directement prélever le montant voulu,
- comme la dette est réelle, conformément à un arrêt de la cour de cassation (dont je n'ai plus la référence en tête) vous ne pourrez plus réclamer le remboursement : en effet la prescription empêche que l'on vous poursuive en justice pour payer, mais pas de conserver l'argent déjà récupéré sur une dette réelle.

Arrêter les prélèvements, cela suppose de fait ou par voie de conséquence résilier l'abonnement.

A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Cordialement


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