Obligation d'un pmoyen de paiement / Information du consommateur

Publié le 23/07/2010 Vu 767 fois 0 Par pascale

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le 23/07/2010 à 22:28

Bonjour,
je souhaiterai savoir si une société commerciale peut imposer un moyen de règlement (ex le prélèvement automatique) ?
D'avance merci

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Obligation d'un pmoyen de paiement

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