Obligation d'un pmoyen de paiement

Sujet vu 490 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 22:28
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pascale, Ain, Posté le 23/07/2010 à 22:28
1 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une société commerciale peut imposer un moyen de règlement (ex le prélèvement automatique) ?
D'avance merci

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