Pas de nouvelles de creanciers depuis des années

Sujet vu 389 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 21:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sylvainfiev69, Rhône, Posté le 19/02/2010 à 21:18
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
je n ai plus de nouvelles de creanciers(financo,lcl,accord) a qui je dois de l argent pour des credits a la conso depuis plusieurs années(4ou5 pour financo je crois). Exste t il un genre de prescription ou autre chose pour faire annuler la dette?A preciser: ils ont fait partie d un dossier de surrendettement devenu quaduc suite au non respect des echeances.Mais je le repete, pas de nouvelles depuis un long moment.

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Marion2, Posté le 19/02/2010 à 21:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

S'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a prescription au bout de 2 ans.

Donc, ne faites rien pour l'instant. Attendez de voir si on vous réclame quelque chose. A ce moment là, vous revenez nous voir, il faudra envoyer un courrier recommandé AR.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sylvainfiev69, Rhône, Posté le 20/02/2010 à 10:03
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
merci pour votre reponse mais quest ce qu un titre executoire exactement?

Marion2, Posté le 20/02/2010 à 11:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour sylvain,

Un titre éxécutoire est une injonction faite par un tribunal et qui indique qu'un huissier est mandaté pour intervenir afin de récupérer les sommes dues

Bonne journée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sylvainfiev69, Rhône, Posté le 20/02/2010 à 15:39
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
merci de votre reponse,M. PASCAL


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