Multiples malfaçons sur camping-car neuf

Sujet vu 2651 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 10:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Artur, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2012 à 10:53
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
Achat camping-car neuf, multiples problèmes pendant 5 mois jusqu'à panne interdisant l’usage.
14 malfaçons reconnues par Expert des Tribunaux.
Décision expert : vis cachés pas détectable par non professionnel, demande annulation de vente.
Attente procès depuis 6 ans.
Pouvez-vous me confirmer que l’article 1147,(dommages pécuniaire , moral, etc.)
Est-il utilisable pour mon affaire ?
Merci pour votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 22/09/2012 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour les vices cachés dans votre cas, ce sont les articles 1641, 1643 et 1644 du Code Civil qui faut évoquer.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenue à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code Civil:

Il est tenu des vices cachés, quand mêm il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil:

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts.

Article 1645 du Code Civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999; JCP 2000, I, page 311, n° 14:

" Le vendeur peut être condamné à payer une somme supérieure au prix de vente dès lors que cette condamnation est prononcée à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1645."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ROBERT 0385, Posté le 18/11/2013 à 14:17
1 message(s), Inscription le 18/11/2013
bonjour
Nous avons fait l'acquisition d'un camping-car Concorde neuf en fin janvier 2012. Cette année là , nous avons été obligés de faire changer 4 portes de coffres extérieurs qui se décollaient et prenaient l'eau . En juin 2013 , une autre porte et enfin , le mois prochain , ce sera 3 autres portes (dont certaines déjà changées en 2012 ).
Pour l'instant , la garantie étanchéité fonctionne mais que faire lorsque celle-ci cessera , alors que ce problème se manifeste depuis l'achat et qu'aucune modification n'apparait sur les nouvelles portes .

moisse, Vendée, Posté le 18/11/2013 à 16:25
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suppose que vous voulez dire que les portes se voilent et donc que les bords n'assurent plus l'étanchéité du coffre en question.
Il existe des revues consacrées au camping-car ainsi qu'une association comme ACCCF à contacter.
Aussi bien pour obtenir de l'aide que pour savoir si votre situation est exceptionnelle ou connue pour la marque/modèle en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jacques angus, Yonne, Posté le 09/06/2015 à 11:42
1 message(s), Inscription le 09/06/2015
Bonjour
J'ai acheté un CAMPING CAR AUTOSTAR neuf 82000 euros il y a un an depuis il est retourné a l'usine et de plus il a été livrer en retard je n'ai que des gros problèmes avec tout se détériore , et le concessionnaire CARLOS LOISIRS 91 BALLAINVILLIERS s'en moque royalement
ALORS
fuite au lanterneau principal , autoradio ne fonctionne pas , toilettes cassées circuit éléctrique trop faible ceinture de sécurité pas adaptée tiroirs cassés etc etc

POUVEZ VOUS MAIDER

MERCI

Alain86580, Vienne, Posté le 24/10/2015 à 15:53
1 message(s), Inscription le 23/09/2015
bonjour
J'ai des problèmes sur mon autostar 8099 de 2013 en version poids-lourds qui sont très similaires même copie conforme à jacques angus
Nous pouvons nous aider car les procédures sont très longues

Merci Alain


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