Moyens abusifs de la part de la maison de crédit

Sujet vu 727 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 11:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dalsss, Posté le 15/06/2008 à 11:31
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
J'ai un crédit auto chez Cetelem et lorsqu'ils n'arrivent pas à me joindre, ils contactent mes proches alors que je n'ai jamais donné mon accord pour cela. Est-ce normal? Quels sont mes recours?

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Marion2, Posté le 15/06/2008 à 12:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ils n'ont absolument pas le droit de contacter vos proches, mais comment se fait-il que CETELEM ait les coordonnées de ces personnes ?
Envoyez leur une lettre recommandée A/R en les informant que s'il y a récidive, vous déposerez une plainte à leur encontre.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gloran, Posté le 15/06/2008 à 23:55
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Ces agissements constituent un délit pénalement sanctionné :
- par l'article 222-33-2 pour harcèlement moral,
- par l'article 226-1 pour atteinte à la vie privée,
- par l'article 223-15-2 pour abus de faiblesse si par exemple ils contactent une personne âgée de votre entourage (vieux parents par exemple).

N'oubliez pas non plus la prescription de deux ans selon l'article L311-37 du code de la consommation. Si le dernier paiement date de plus de deux ans (ou à défaut la date de contrat) et qu'ils n'ont toujours pas lancé d'action en justice, envoyez un recommandé précisant que la dette est prescrite (sans la contester surtout) et en rappelant les délits observés et peines encourues. Sous forme de mise en demeure de cesser le harcèlement.

Vous pouvez compléter votre information en lisant cet article :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


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