Mise au tribunal pour un colis non reçu

Sujet vu 1122 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 11:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


billeau, Gard, Posté le 22/07/2009 à 11:39
1 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

je recevai 1 fois pr trmiestre le colis spip, si je souhaitez le garder je paieyez sinon je leur renvoyait. Il y a déjà eu une fois un colis que je n'ai pas recu , je leur ai dit et on annulé la demande de paiement. Et là, ils me mettent au tribunal, en m'accusant de mauvaise foi, pour un colis que je n'ai pas reçu
ils réclament 200 euros en tout (pour un colis) qui fait 19,90 euros;
J'ai eu beau faire 2 courrier leur indiquant que je n'avait pas reçu ce courrier , ils me mettent au tribunal
que puis je faire? suis je obligé de payer alors que je n'ai rien reçu?
merci d'avance pour votre aide
mlle billeau

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Berni F, Posté le 22/07/2009 à 11:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


Dans la mesure ou vous avez acheté un produits chez ce fournisseur et que ces envois y étaient subordonnés, vous pouvez expliquer qu'il s'agit en réalité de ventes subordonnées (puisque l'absence de renvoi rend un paiement exigible)

hors il est interdit "de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."

Article L122-1 du code de la consommation.
http://snipurl.com/nploz [www_legifrance_gouv_fr]


si vous n'avez pas explicitement commandé ces envois, ils ne peuvent pas faire l'objet de facturation :

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. (...)"

Article L122-3
http://snipurl.com/npkk7 [www_legifrance_gouv_fr]



et dans tous les cas, si l'expéditeur du colis ne peut pas démontrer que vous avez bien reçu le colis, je ne vois pas comment il pourrait justifier une demande de paiement !!


lors du procès, si votre fournisseur ne présente pas d'élément permettant de justifier sa demande (bon de commande, accusé de réception du colis...) vous pourrez éventuellement demander des dommages et intérêts pour procédure abusive :

"Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."

Article 32-1 du code de procédure civile
http://snipurl.com/npkrv [www_legifrance_gouv_fr]


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