Mise en demeure pour depot de garantie

Sujet vu 1610 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/11 à 16:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 16:20
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
Bonjour,

je viens de recevoir une mise en demeure pour un paiement de dépôt de garantie pour un appartement que nous avons loué il y a 6 ans. A l'époque c'était le CIL un organisme qui aide aux financement des dépôt de garantie qui avait réglé la caution a notre bailleur. Seulement lorsque nous avons quitté cet appartement notre bailleur a encaissé la caution de manière injustifiée et sans nous prévenir.
aujourd'hui, le CIL Nous réclame le versement de la caution.
Peut-il y avoir prescription ?
Notre bailleur était une société privée qui semble être volatilisé.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 17:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous n'avez rien fait lors de votre sortie des lieux ?
Le CIL ne fait qu'avancer le dépot de garantie, vous devez le rembourser. C'est un pret.

soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 18:11
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
L’état des lieux a été fait et le résultat était bon.
mais c'est plus compliqué que ça! A l'époque lorsque j'étais locataire de cet appartement, l'ensemble des locataires de la résidence dans laquelle je vivais avait engagé des poursuites contre le bailleur (une société privé) via une associations des consommateurs, car il nous facturait des charges locatives injustifiées voir frauduleuses. je pense que le bailleur a encaissé ma caution de manière malhonnête. Mais quand j'ai quitté l'appartement je n'ai plus eu de nouvelles pendant 6 ans jusqu’à aujourd'hui par le CIL.
j'avais pourtant toujours payés mes loyers et rendu l'appartement en bon état (comme stipulé dans l'état des lieux)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour une action contre le bailleur, c'est trop tard. Vous auriez du vous en préoccuper avant. C'était à vous de faire le nécessaire pour récupérer le dépot de garantie et rembourser votre pret

pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez les anciennes références de cette société privée qui était votre bailleur?

une recherche approndie permettrait peut être dans retrouvé sa trace, tout du moins, celle de ses dirigeants.

Si vous pouvez communiquerll e nom de cette société, les coordonnées de son ancienne adresse et son numéro de siret, cela pourra être très utile.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 18:20
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
Effectivement si je ne peux pas me retourner contre le bailleur qui d'ailleurs c'est volatilisé.la société semble introuvable!
Ma question est simple : est-ce que juridiquement je peux faire jouer la prescription au prêt du CIL pour ne pas régler cette sommes de plus de 800 euros.

pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Vous pouvez éventullement essayez de faire jouer la prescription.

Vous n'avez aucun renseignements à fournir concernant la société bailleuse.

Au moins son nom de SCI.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Peu importe le bailleur, ça fait plus de 5 ans, c'est fini pour se retourner contre eux.
Concernant le CIL, c'est moins sur, car la prescription ne commence que lorsque la dette devient exigible.

soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 19:06
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
merci pour vos infos.
Le CIL me demande de lui envoyer la copie des courriers que j'ai adressé au bailleur justifiant des problèmes que nous avions lui.je vais donc lui faire un dossier avec les lettres de l'association de défenses des locataires et les copies des recommandé que j'avais adressé à la société de gestion de la résidence.
J'aimerais juste savoir si je peux jouer sur la prescription au bout de 6 ans, si c'est légale au cas ou le CIL me pose problème?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 19:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Concernant le CIL, c'est moins sur, car la prescription ne commence que lorsque la dette devient exigible.


soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 19:40
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
je me suis renseignée et la caution aurait du être reversée au CIL dans les 2 mois qui suivent le départ de l'appartement.
est ce que c'est ça la datte de la dette exigible?
Si c'est le cas cela fait donc plus de 5 ans.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 20:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là vous citez l'obligation du bailleur de rendre le dépot de garantie AU LOCATAIRE dans les deux mois qui suit la remise des clefs (Article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Moi je vous parle du contrat qui vous lie au CIL pour le pret du dépot de garantie. Quand deviez-vous rembourser ce pret, selon quelles conditions ?

soiz89100, Yonne, Posté le 06/08/2011 à 21:16
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
le CIL a versé le dépôt de garantie directement au bailleur.
Dans le contrat il est stipuler que " le bailleur devra rembourser dans les 2 mois suivant la restitution des clefs".

Soit le 31 Juillet 2005: restitution des clefs

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 22:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il me semble que les CIL sont des prestataires du loca-pass, donc concernant le dépot de garantie, c'est un pret à 0% donc quelles étaient vos conditions de ce pret (si j'en crois certains CIL c'est un pret sur 3 ans maxi, avec mensualités de 20 euros par mois minimum)

soiz89100, Yonne, Posté le 07/08/2011 à 10:27
7 message(s), Inscription le 06/08/2011
je ne sais pas trop quoi vous dire.
J'ai relu l’annexe au bail relative à l'avance LOCA-PASS et il est noté que les fonds remis aux bailleur sont a titre de GAGE.
Ce n'est pas un prêt avec un remboursement mensuel comme il peut y avoir lieux lors d'une demande de prêt pour la construction d'une maison.
c'est donc une avance avec un montant qui ne peut être réévaluer.


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